Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... change et courtiers . 585 , n . 2 , 607 , 613 . 72. Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent ... lettre de change tirée sur les débiteurs , à l'ordre de ceux qui l'ont achetée . Le fret ou nolis , termes ...
... change et courtiers . 585 , n . 2 , 607 , 613 . 72. Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent ... lettre de change tirée sur les débiteurs , à l'ordre de ceux qui l'ont achetée . Le fret ou nolis , termes ...
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... lettre de voiture . » ( Même loi . ) - Les ventes 93. « A défaut de paiement à l'échéance , le créancier peut , huit ... change peuvent seuls être chargés sont faites par le ministère des courtiers . Toutefois , sur la requête des ...
... lettre de voiture . » ( Même loi . ) - Les ventes 93. « A défaut de paiement à l'échéance , le créancier peut , huit ... change peuvent seuls être chargés sont faites par le ministère des courtiers . Toutefois , sur la requête des ...
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... LETTRE DE CHANGE , DU BILLET A ORDRE ET DE LA PRESCRIPTION . SECTION PREMIÈRE . De la Lettre de change 2 . $ I.- - De la forme de la Lettre de change . 4 . 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . · - Décret du 13 ...
... LETTRE DE CHANGE , DU BILLET A ORDRE ET DE LA PRESCRIPTION . SECTION PREMIÈRE . De la Lettre de change 2 . $ I.- - De la forme de la Lettre de change . 4 . 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . · - Décret du 13 ...
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... lettre de change peut être tirée sur un individu , et payable au domi- cile d'un tiers . — Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers . 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant sup ...
... lettre de change peut être tirée sur un individu , et payable au domi- cile d'un tiers . — Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers . 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant sup ...
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France. 123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les ... lettre de change 432 CODE DE COMMERCE . LIV . I.
France. 123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les ... lettre de change 432 CODE DE COMMERCE . LIV . I.
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente