Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... myriamètres ( environ vingt lieues anciennes entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef- lieu de chaque département 2 . 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif 3 . 2135 in fine ...
... myriamètres ( environ vingt lieues anciennes entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef- lieu de chaque département 2 . 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif 3 . 2135 in fine ...
Page 87
... myriamètres . ( Proc . 1 , 9. ) Toutes les fois que , parmi les parties citées , il s'en trouvera de do- miciliées au delà de cette distance , le délai sera augmenté d'un jour par trois myria- mètres . Proc . 1035 . 412. Les parents ...
... myriamètres . ( Proc . 1 , 9. ) Toutes les fois que , parmi les parties citées , il s'en trouvera de do- miciliées au delà de cette distance , le délai sera augmenté d'un jour par trois myria- mètres . Proc . 1035 . 412. Les parents ...
Page 89
... myriamètres , des parents ou alliés en état de gérer la tutelle . Civ . 438 ; Proc . 882 . 453. Tout individu âgé de soixante - cinq ans accomplis peut refuser d'être tuteur . Celui qui aura été nommé avant cet âge pourra , à soixante ...
... myriamètres , des parents ou alliés en état de gérer la tutelle . Civ . 438 ; Proc . 882 . 453. Tout individu âgé de soixante - cinq ans accomplis peut refuser d'être tuteur . Celui qui aura été nommé avant cet âge pourra , à soixante ...
Page 90
... myriamètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouver- ture de la tutelle : passé ce délai , il sera non recevable . Proc . 882 , 1033 . -- 440. Si ses excuses sont rejetées , il pourra se pourvoir devant les tribunaux pour ...
... myriamètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouver- ture de la tutelle : passé ce délai , il sera non recevable . Proc . 882 , 1033 . -- 440. Si ses excuses sont rejetées , il pourra se pourvoir devant les tribunaux pour ...
Page 221
... myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve . Art . 3. Dans tous les cas , l'acheteur , à peine d'ètre non recevable , sera tenu de provoquer , dans les délais de l'art . 3 , la nomination d'experts ...
... myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve . Art . 3. Dans tous les cas , l'acheteur , à peine d'ètre non recevable , sera tenu de provoquer , dans les délais de l'art . 3 , la nomination d'experts ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente