Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... présent décret , les contrevenants pour- « ront être transportés , par mesure de sûreté générale , dans une colonie pénitentiaire , à Cayenne ou en Algérie . Art . 7. Les « individus transportés en vertu du présent décret seront ...
... présent décret , les contrevenants pour- « ront être transportés , par mesure de sûreté générale , dans une colonie pénitentiaire , à Cayenne ou en Algérie . Art . 7. Les « individus transportés en vertu du présent décret seront ...
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... présent décret « se réuniront au palais de justice , sur la « < convocation du général Bertrand . - Le mi- << nistre de la guerre et le garde des sceaux « sont chargés , chacun en ce qui le con- « cerne , de l'exécution du présent ...
... présent décret « se réuniront au palais de justice , sur la « < convocation du général Bertrand . - Le mi- << nistre de la guerre et le garde des sceaux « sont chargés , chacun en ce qui le con- « cerne , de l'exécution du présent ...
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... présente loi , et notamment les art . 14 et 18 de la loi du 16 juillet 1850 . 37. Les ministres sont chargés , chacun en ce qui le con- cerne , de l'exécution da présent décret . Signé Louis - NAPOLÉON . Par le président de la ...
... présente loi , et notamment les art . 14 et 18 de la loi du 16 juillet 1850 . 37. Les ministres sont chargés , chacun en ce qui le con- cerne , de l'exécution da présent décret . Signé Louis - NAPOLÉON . Par le président de la ...
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... présent sénatus - consulte s'est trouvé empêché , par défaut d'âge ou par toute autre cause légale , d'exercer la régence au moment du décès de l'Empereur , le régent en exercice conservera la régence jusqu'à la majorité de l'Empereur ...
... présent sénatus - consulte s'est trouvé empêché , par défaut d'âge ou par toute autre cause légale , d'exercer la régence au moment du décès de l'Empereur , le régent en exercice conservera la régence jusqu'à la majorité de l'Empereur ...
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... présent décret . - Fait au palais de Saint - Cloud , le 7 novembre 1852 . - Signé LOUIS - NAPOLÉON . Par le prince - président : F. DE PERSIGNY . - 7 novembre 1852. Décret portant convocation du Corps législatif . LOUIS - NAPOLÉON , etc ...
... présent décret . - Fait au palais de Saint - Cloud , le 7 novembre 1852 . - Signé LOUIS - NAPOLÉON . Par le prince - président : F. DE PERSIGNY . - 7 novembre 1852. Décret portant convocation du Corps législatif . LOUIS - NAPOLÉON , etc ...
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Expressions et termes fréquents
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