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" Les arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 418
de Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...exécutoires; ot , dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrél pour viol.iti'fn des formes ou de la loi , il se pourvoira, dans les...mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt , au Conseil d'état , conformément au réglement sur le contentieux. Le minisire des...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 770 pages
...comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirai', fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'état conformément...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 776 pages
...comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirah fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'état conformément...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - 1823 - 476 pages
...(même titre, art. i7) .... « Dans le cas où un comptable se croirait fondé à .attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux » (vey. ci-dessus,...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - 1823 - 486 pages
...(même titre, art. i7) .... « Dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...pour «tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux » ( -voy. ci-dessus,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...comptables, seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira...mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt au conseil-d'état , conformément au règlement sur le contentieux. —Le ministre des...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...le cas où un comptable serait fondéà attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la toi, il se pourvoira , dans les trois mois pour tout délai , à compter de ,la notification de l'arrêt, au conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 pages
...violation des formes et de la loi. , 1 Le comptable ou le ministre doivent, dons ce cas, se pourvoir, dans les trois mois pour {tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'État, conformément au règlement sur le contentieux. .Mais le recours au...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836 - 462 pages
...comptables sont exécutoires; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil-d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux (a). Le ministre des...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 32,Partie 2

1862 - 826 pages
...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances,...
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