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" Par les percepteurs de la contribution foncière et mobilière, pour assurer la rentrée des impositions directes et indirectes ; — Par les inspecteurs et receveurs chargés de la perception des droits de passe aux barrières sur les grandes routes... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 206
de Westphalia (Kingdom). - 1810
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...assurer la rentrée des impositions directe» el indirectes j Par les inspecteurs et r ceveurS chargés de la perception des droits de passe aux barrières sur les grandes routrs; Par les huissiers et autres exécuteurs des mandemens de justice , lesquels seront tenus de...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...assurer la rentrée des impositions directes et indirectes; par les huissiers et autres exécuteurs de justice, lesquels seront tenus de justifier des...desquels ils demanderont main-forte à la gendarmerie nationale. Les mandats décernés par les juges de paix et autres officiers de police judiciaire peuvent...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839 - 566 pages
...la rentrée des impositions directes et indirectes ; — Par les inspecteurs et receveurs chargés de la perception des droits de passe aux barrières...des mandemens de justice, lesquels seront tenus de justitier des sentences , jugemens et mandeinens eu vertu < lesquels ils demanderont main- forte à...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3 à 4

Faustin Hélie - 1851 - 768 pages
...assurer la rentrée des impositions directes et indirectes; par les inspecteurs et receveurs chargés de la perception des droits de passe aux barrières sur les grandes routes. » L'art. 188 de l'ordonnance du 29 octobre 1820 reconnaît le même droit aux préposés autres que...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...assurer la rentrée des impositions directes et indirectes; Par les inspecteurs et receveurs, chargés de la perception des droits de passe aux barrières...grandes routes ; Par les huissiers et autres exécuteurs de mandements de justice, lesquels seront tenus de justifier des sentences, jngemens et mandements...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 10

France - 1835 - 396 pages
...assurer la rentrée des. impositions directes et indirectes ; Par les inspecteurs et receveurs chargés de la perception des droits de passe aux barrières...routes ; Par les huissiers et autres exécuteurs des maudemens de justice, lesquels seront tenus ne les assujettissant à aucunes -formes particulières,...
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