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" Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 190
de Westphalia (Kingdom). - 1810
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28 à 29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...mars avant six heures du matin -et après six « heures du soir , et depuis le, i avril jusqu'au 3o a septembre avant quatre heures du matin et après « neuf heures du soir , etc. » Dans le fait qui a donné lieu à la contestation, Pierre -André Moors avait été arrêté...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 25

1806 - 628 pages
...3i mars, avant six heures du matin, et après six heures du soir; et depuis le Ier avril jusqu'auSo septembre avant quatre heures du matin , et après neuf heures du soir^ Quand il s'agira des recherches à faire dans les maisons de particuliers, prévenus de receler des...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le i." avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...meure pas. Art. 711. Le de'biteur ne pourra être arrête', 1° Depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après...heures du soir; et depuis le premier octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et nprès six heures du soir; ;ï a° Les jours de fêtes légales;...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...mars, avant six heures du matin, et après six heures du soir } et depuis le premier avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin, et après neuf heures du soir 5 non plus que les jours de fêtes légales, si ce n'est en vertu de permission du juge , dans le cas...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis lé i." avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ». £ Art. ier.) « Quand il s'agica de recherches à faire dans les maisons de particuliers prévenus...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...mars, avant «¡x heur« du matin et après sis heures du soir ; et depuis le premier avril jusqu au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus çue les jours de fete légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...mars, avant six heures du matin et après six » heures du soir, et depuis le ier. avril jusqu'au.3o » septembre, avant quatre heures du matin et après » neuf heures du soir; nonplus que les joursde fête » légale, si ce n'est en vertu de permission du jugt, » dans le cas...
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Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, Volumes 73 à 74

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1821 - 1092 pages
...dix heures du matm , et après sis • heure;) 'du soir, et depuis le premier • avril jusqu'au 3o septembre, avant • quatre heures du matin et après neuf » heures du. soir , non plus que les C ' .-.'.' ti . • ' : " • jours des fêtes le'ga'es j si c« n'est • en vertu...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...3i mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. n ••. Quand il s'agira de recherches à faire dans les maisons de particuliers prévenus de receler...
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