...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à...

...suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations,...

...Leg. 3 et 6, cod. de administratione tutonm. • ••• • -«si/ =. • ; . Article 47 2- Toyt traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le...nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compté détaifié , et de la remise des pièces justificatives j le tout constaté par un récépissé...

...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de tutelle,...

...aussi maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur'...justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une...

...par un contrat ou un traité ; car l'article 47* .du Code civil porte textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o. Sur la question inverse de savoir si le prélegs...

...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont L'objet sera mite. 4?2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives...

...est parlé à l'art. i6. 75. Tout traité sur la gestion du tuteur ou sur le compte de la tutelle , qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76. La somme , à laquelle s'élèvera le reliquat...

...mineur à sa n»ajorité , à ses frais, avancés par le tuteur. 47» Tout traité qui interviendra entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a rendu ses comptes au moins dix jours avant. 474 La somme due par le tuteur portera intérêt sans demande...

...maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la Minorité, que tout traite qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de •date avant le traité. »{6 Un délit peutril être l'objet d'une transaction...