 | Francia - 1806 - 548 pages
...caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire , et n'est débiteur ijue du prix donné au... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...caution pour la réception de la dot, s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. i551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...déclaration que l'estimation n'eu fait pas vente , le mari eu devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. i552. L'estimation donnée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de mari.igc. Leg. i et le^. 2, cod.ne fldejussores vel manda tores dotium dentur. Article 1 55 1 . Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix p;ir le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire... | |
 | France - 1810 - 1314 pages
...einen î&eil í^rer Cíin» fünfte fur ihren Unterhalt unb i(;rt fH'rfriiiiujc be¿id)en foil. 1 55l. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en lait pas. vente, le mari en devient propriétaire, «it n'est débiteur que du i-¡ ¡*- donné... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été assujétí par lu contrat de manap^. i55i. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à pox par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari «Én dévie... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...seules quittances, une partie de ses revenus pour son enlretien et ses besoins personnels. ART. i55i. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le conlral, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 pages
...\'2.\junge L. 1o, eodem. L'art. i55i du Code n'a fait, pour ainsi dire, que traduire cette loi : « Si la dot, ou partie de la « dot, consiste en objets...« le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en « fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et « n'est débiteur que du prix 'donné... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dot, s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. C. 1134, 1394, 2011. — Pr. 518. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis h prix par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient... | |
 | Aimé Bernard Y.H. Rodière - 1847 - 750 pages
...de payer le prix de l'estimation lors de la restitution de la dot. L'art. 1551 dispose en effet : « Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient "propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 474 pages
...concerne les meubles, l'article 1551 a conservé le principe du droit romain. Voici ce qu'il porte : « Si la dot ou partie de « la dot consiste en objets...« le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en « fait pas vente, le mari en devient propriétaire « et n'est débiteur que du prix donné au... | |
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