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" Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. "
Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux: commentaire du ... - Page 162
de Troplong - 1850
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire , et n'est débiteur ijue du prix donné au...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...caution pour la réception de la dot, s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. i551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...déclaration que l'estimation n'eu fait pas vente , le mari eu devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. i552. L'estimation donnée...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de mari.igc. Leg. i et le^. 2, cod.ne fldejussores vel manda tores dotium dentur. Article 1 55 1 . Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix p;ir le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1314 pages
...einen î&eil í^rer Cíin» fünfte fur ihren Unterhalt unb i(;rt fH'rfriiiiujc be¿id)en foil. 1 55l. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en lait pas. vente, le mari en devient propriétaire, «it n'est débiteur que du i-¡ ¡*- donné...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été assujétí par lu contrat de manap^. i55i. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à pox par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari «Én dévie...
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Theologia moralis, Volumes 1 à 2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...seules quittances, une partie de ses revenus pour son enlretien et ses besoins personnels. ART. i55i. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le conlral, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 pages
...\'2.\junge L. 1o, eodem. L'art. i55i du Code n'a fait, pour ainsi dire, que traduire cette loi : « Si la dot, ou partie de la « dot, consiste en objets...« le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en « fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et « n'est débiteur que du prix 'donné...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dot, s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. C. 1134, 1394, 2011. — Pr. 518. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis h prix par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 2

Aimé Bernard Y.H. Rodière - 1847 - 750 pages
...de payer le prix de l'estimation lors de la restitution de la dot. L'art. 1551 dispose en effet : « Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient "propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier....
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Traité du contrat de mariage, ou, Du régime des biens entre époux, Volume 3

Pierre Odier - 1847 - 474 pages
...concerne les meubles, l'article 1551 a conservé le principe du droit romain. Voici ce qu'il porte : « Si la dot ou partie de « la dot consiste en objets...« le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en « fait pas vente, le mari en devient propriétaire « et n'est débiteur que du prix donné au...
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