 | France - 1807 - 510 pages
...tenus à la garantie des objets constitués. i548. Les intérêts de la dot courent de plein droit , du jour du mariage, contre ceux qui l'ont promise , encore qu'il y ait terme pour le paiement , s'il n'ya stipulation contraire. SECTION II. •• Des Droits du mari sur les biens dotaux... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...immeubles, ou enfin autrement qu'ea argent. Art. 1648. u Les intérêts de la dot courent de plein droit du jour du mariage , contre ceux qui l'ont promise , encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'ya stipulation contraire. » Si un fonds a élé constitué en dot } et que le mariage... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...32 ,Jf. soluto matrimonio. ( i ) Article 1 548. Les intérêts de la dot courent de plein droit , du jour du mariage , contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour le paiement , s'il n'ya slipulatiou calcaire. Leg. 7 , i'n pr. ; leg. 63 , §. 3 ,JT. de jure dotium.... | |
 | France - 1810 - 1314 pages
...à la garantie des objets constitués. « 1648. ' Les intérêts de la dot courent de plein droit du jour du mariage, contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait tcrmu pour le paiement, s'il n'ya stipulation contraire. SECTION II. Des Droits au mari sur leí biens... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1433. 1647. Ceux qui coiuiiluent une dol sont tenus à la garantie des objets constitués, ii ,<>. contre ceux qui l'ont promise, 'encore qu'il y ait terme pour le paiement , s'il n'ya stipulation contraire, i , .<> . 1670, n35, aig48ECTIOS II. D«i Droit* du mari... | |
 | 1827 - 646 pages
...dans les mêmes termes , disposent « que les intérêts de' la dot courent, de plein droit, du joui- du mariage, contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour paiement, s'il n'ya stipulation contraire ». Ainsi, disait c'est un principe constant, dans la nouvelle... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 pages
...intérêts de la dot. L'art. i5 {8 porte : g5. « Les intérêts de la dot courent de plein « droit du jour du mariage, contre ceux qui l'ont « promise, encore qu'il y ait terme pour le paie» ment, s'il n'ya stipulation contraire. » La disposition de cet article est littéralement conforme... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...stipulation contraire. (Régime dotal.) C. Civ. 1548. Les intérêts de la dot courent, de plein droit, du s paiement, s'il n'ya stipulation contraire. GAGE. C. Civ. 2081. S'il s'agit d'une créance donnée en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des objets constitués. C. 1440, 1625 s. • 548. Les intérêts de la dot courent de plein droit, du jour du mariage, contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'ya stipulation contraire. C, 75, 1134, 1186, 1440, 1570, 1907. SECTION II. DES DBOITS... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 632 pages
...la dot est due par toute personne qui l'a constituée; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le payement , s'il n'ya stipulation contraire. = Par toute personne. En principe général, le donateur n'a aucune action en garantie contre le donateur,... | |
| |