 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...Etablissement , Mari , Prescription , Prison , Vente , etc. La femme a l'administration et la jouisaî»nce de ses biens paraphernaux; mais elle ne peut les aliéner...l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de justice. (Ibid., art. 1676.) Voyez Biens paraphernaux. Le mandat conçu en termes généraux , n'embrasse... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux, Mais Tit. V. Contrat de Mariage , etc. 3a5 Mais elle ne peut les aliéner , ni paraître en jugement..., à son refus , sans la permission de la justice. 1577. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux , avec charge... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...tiers de ses revenus. 1576. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux. v Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement...l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission deièa justice. 1577. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. Art. 1576. a La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux; mais elle ne peut les aliéner,...jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation de son mari , ou , à son refus, sans la permission de justice.» La seconde partie de cet article... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus, 157$. — La femme a l'administration et la jouissa"nce de ses biens paraphernaux. Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement, à raison dcsdits biens ,*sans l'autorisation du mari , ou à son refus , sans la permission delà justice, 1576.... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pages
...la jouissance de ses biens paraphernaux j mais , en même tems , il a disposé qu'elle ne pourrait les aliéner , ni paraître en jugement à raison...du mari, ou ,( à son refus, sans la permission de justice. Par l'art; &i5j il a statué expressément que la femme ne pourrait ester en jugement , sans... | |
 | France - 1810 - 1314 pages
...tiers de se» revenus. 1 5y6. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphe maux ; Mais elle ne peut les aliéner , ni paraître -en..., à son refus , sans la permission de la justice. 1677. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux , avec charge... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...paraphernaux, ni paraître en jugement à raison de tous les biens meubles ou immeubles extra-dotaux, sans l'autorisation du mari , ou, à son refus, sans la permission de la justice. Cette dernière disposition est contraire aux lois 8 et ii au code de pactis conventis , qui laissaient... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux ; — Mais elle ne peut les a lie' пег ni paraître en jugement à raison desdits biens ,..., à son refus, sans la permission de la justice. 1^77. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphcrnaux, avec cbargc... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ai4< i448, 1537. 1576. La femme a l'administration et la jouissance de fies biens parapherai ux ; — Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdits biens, sans l'auiorisatïon du mari, ou , à sou refus, fans la permission de la justice, siô, 917, 1449, i53G,... | |
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La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux. Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation du mari, ou , à son refus, sans la permission de la justice. 
