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" Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle... "
Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux: commentaire du ... - Page 639
de Troplong - 1850
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
..., à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. (Ibid., art. îS38, i55+, i555, i5S6, iSSy, i558, iS5<) , i56o , i56i.) Voyez Alimens , Biens dotaux...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mariage* à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. 1562. Le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux , de toutes les obligations de l'usufruitier....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., à moins que la prescription n'ait commencé auparavant Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé, i56i. — A la dissolution du mariage, les fruits <les immeubles dotaux, se partagent entre les époux...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription ait commencé, 1562. Le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...moins que la prescription n'ait commencé auparavant. — Ils deviennent néanmoins pre^— criptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. iSth. Le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux , de toutes les obligations de l'usufruitier....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 pages
...aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles. ... Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription л commencé. » La prescription est un moyen d'acquérir; elle court contre les immeubles ddftmx de...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...le mariage , a moins que la prescription n'ait commencé auparavant ; mais il devient prescriptible après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la possession a commencé. 1561. [ Si l'immeuble dotal , non aliénable , ne peut prescrire pendant le...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...sa négligence. L'art. 1561 déclare positivement qu'ils « deviennent , néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. » II avait fallu le concours de deux causes pour faire suspendre la prescription à leur égard ;...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 pages
...serait aussi rejetée. Toutes ces propositions, comme on a. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après « la séparation de biens, quelle que soit...l'époque « à laquelle la prescription a commencé.» L'art. i55Zj, que nous avons expliqué plus haut, ne déclare inaliénables que les immeubles constitués...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...moins que la prescription n'ait commencé auparavant. — Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. 1362. Le mari est tenu, à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de l'usufruitier. —...
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