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" Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on... "
Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux: commentaire du ... - Page 594
de Troplong - 1850
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...Si hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal , la femme...le même droit après la séparation de biens. Le mari lui - même pourra faire révoquer Valiénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués , la femme ou le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal , la femme...le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage , en demeurant néanmoins sujet...
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Précis analytique des travaux de l' Académie. [With] Tables des matières, de ...

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen - 1847 - 1118 pages
...d'exception qui viennent d'être ex« pliqués , la femme ou le mari , ou tous les deux con» jointement , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses «héritiers...même droit après la séparation de biens. « Le mari , lui-même , pourra faire révoquer l'aliénation « pendant le mariage, en demeurant néanmoins...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...femme ou le mari, ou tons les deux conjointement, aliènent le fonds dotal , la femme Cm ses heritiers pourront faire révoquer l'aliénation •après la...le même droit après la séparation de -biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...là femme 611 par le mari, ou par tous les deux conjointement , la femme ou ses héritiers peuvent en faire révoquer l'aliénation après la dissolution...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant si durée. La femme à le même droit après la séparation de biens. Cas et conditions sous lesquelles...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Si, hors les cas -d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme on le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent le fonds dotal, la femme...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant la durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1314 pages
...lieber anjulegen. pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'où puisse leur opposer aucune prescription pendant sa...le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage , en demeurant néanmoins sujet...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...qu'elle soit faite par un des époux seul, ou par tous les deux conjoin-t tement; dans un cas semblable la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation, après la dissolution du mariage : ils sont sans droit pour agir auparavant, puisque le mari , pendant le mariage, est maître de toutes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...aliènent le fonds dotal , la femme ou sei héritiers pourront (aire révoquer l'aliénation après It dissolution du mariage , sans qu'on puisse leur opposer...prescription pendant sa durée ; la femme aura le госте droit après la séparation de biens. — Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...Si, ho» les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal , la femme...l'aliénation après la dissolution du mariage ., sans qu'un puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après...
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