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" Si le survivant des père ou mère constitue une dot pour biens paternels et maternels, sans spécifier les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant. "
Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux: commentaire du ... - Page 68
de Troplong - 1850
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...présente au contrat , ne sera point engagée , et la dot demeurera en entier à la charge du père. 1545. Si le survivant des père ou mère constitue...prendra d'abord sur les droits du futur époux dans le* Tit. V. Contrat de Mariage , etc. 3)9 biens «lu conjoint prédécédc , et le surplus sur les...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...qu'il fallait donc quelque chose de plus que son silence. Art. i545. « Si le survivant des père et mère constitue une dot pour biens paternels et maternels...d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant.» (Conforme à l'opinion de Renusson,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...presente au contrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père. i545. Si le survivant des père ou mère constitue une dot pour biens paternels on maternels, sans spécifier les portions , la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ÀUxerre , art. 244 ; Châlons , art. 101 j artV5i8.= Novell. 21 de l'empereur Léon. Article 1 545. Si le survivant des père ou mère constitue une dot pour biens palernels et maternels , sans spécifier les portions , la dot se prendra d'abord sur les droits du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...engagée, et la îlot demeurera en entier ;> la charge du père. 1545. Si !i> survivant des père ou mèru constitue une dot pour biens paternels et maternels , sans spécifier les portions , la dot si- prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédéeédé , et le...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...contrat, ne sera point engagée , et la dot demeurera en entier à la charge du père. U38 , 1555. i54fi. Si le survivant des père ou mère constitue une dot...d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant. 1438 eti. i .• :''. Quoique la...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...point engagée, cl la dot demeurera en en tier à la charge du per«.— C. i438.*. i555.». i545. Si le survivant des père ou mère constitue une dot...spécifier les portions, la dot se prendra d'abord nur les droits du futur époux dans le* bien* (tu conjoint prédécédé, et le surplus виг le«...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...« sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la char? « du père. » i54i Art. i59. « Si le survivant des père ou mère constitue une « dot pour biens paternels et maternels sans spéciwr le « portions , la dot se prendra d'abord sur les droit» ilu fotut « époux dans les biens...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 pages
...survivant des père ou mère constitue une dot, « pourlesbiens paternels etmaternels,sansspécifier « les portions, la dot se prendra d'abord sur les « droits du futur époux , dans les biens du con« joint prédécédé, et le surplus sur les biens du « constituant. » Cette décision est on...
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 pages
...point engagée, et que la dot demeurera en entier à la charge du père. L'article 1545 ajoute que, si le survivant des père ou mère constitue une dot...d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et que le surplus seulement sera pris sur les biens du constituant. Il me semble...
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