 | Francia - 1806 - 548 pages
...privilège pour la répétition de la dot sur les créanciers antérieurs, à elle en hypothèque. 1573. Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni...à sa fille , celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari , pour s'en faire rembourser.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...que dans le ressort du parlement de Toulouse. ( Voyez Catellan , liv. 4 , chap. 33.) Art. i573. « Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni...à sa fille , celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...unie., §. i , de rei uxorice action*. Contr. Leg. 12, cod. qui potiores inpignore habentur. 1673. Si le mari était déjà insolvable , et n'avait ni...dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari , pour s'en faire rembourser.... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...privilège pour la répetition de la dot sur les créanciers antérieurs à elle eq hypothèque. . ,:..'.. . Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni...profession lorsque le père a constitué une dot à sa tille , celle-ei ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre... | |
 | France - 1810 - 1314 pages
...les créanciers antérieurs à elle en hypothèque. 1075. Si le mari était déjà insolvable, »t n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa iillc , celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...succession du mari ? Le code décide cette question avec la plus grande clarté; il fait une distinction : si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni...dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du constituant que l'action qu'elle a contre la succession de sou mari pour s'en faire... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...répétition Je la dot sur lus créanciers antérieurs à clic en hypothèque. i573. Si le mari Plaît déjà insolvable , et n'avait ni art ni profession...à sa fille, celle-ci ne. sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre son mari , pour eVn faire rembourser. — Si... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...la répétition de la dot sur les créanciers antérieurs « à elle en hypothèque. « Art. i87. « Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni art '"••' « ni profession lorsque le père n constitué une dot à sa fille , « celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...privilège pour la répétition de la dot sur les créanciers antérieurs à elle en hypothèque. 1373. Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni...dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser.... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pages
...n'en serait pas de même si la dot était en argent, puisque l'art. 1573 dispose que, «si le mari t était déjà insolvable , et n'avait ni art , ni...à sa fille, « celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession « du père que l'action qu'elle a contre celle de son « mari , pour s'en faire rembourser;... | |
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