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" Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement,... "
Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux: commentaire du ... - Page 154
de Troplong - 1850
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...détenteurs , d'en percevoir les fruits et les intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux. • Cependant il peut être convenu , par le contrat de...revenus pour son entretien et ses besoins personnels. 1550. Le rnari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...détenteurs , d'en percevoir les fruits et les intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu , par le contrat de...seules quittances , une partie de ses revenus pour Bon entretien et ses besoins personnels. t55o. Le mari n'est 'pas tenu de fournir caution pour la réception...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...délenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu par le contrat de...touchera annuellement, sur ses seules quittances, une parlie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. » Les lois considèrent le mari...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1314 pages
...Cependant il peut être convenu , par le. contrat de mnriage, que la femme touchera annuellement, sui1 see seules quittances , une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. junad;|t. au$ bent, »aé b<-m ïtïnftigfn S&egatten an ben ©tïtern bee son berbén Cittern jucrft...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...droit de jouir de tous les fruits et revenus de la dot, cependant rien n'empêche que l'on ne convienne par le contrat de mariage que la femme touchera annuellement,...revenus pour son entretien et ses besoins personnels : cela ne porte aucun préjudice au mari , puisqu'il aurait été obligé, lors même qu'il n'y aurait...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts ,4 et de recevoir le remboursement dts capitaux. — Cependant il peut être convenu , par le contrat de...touchera annuellement , sur ses seules quittances , unt partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. i5So- Le mari n'est pas tenu...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...si la femme, en se mariant sous le régime de la communauté , s'est réservé le droit de toucher une partie de ses revenus,' pour son entretien et ses besoins personnels , ses créanciers , dont les titres n'ont pas de date certaine antérieure au mariage, pourraient-ils...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...voir le remboursement des capitaux. « Cependant il peut être convenu par le contrat de ma« riagc que la femme touchera annuellement , sur ses seules...revenus pour son entretien et « ses besoins personnels. » Art. i60. •. Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour rsso « la réception de la dot, s'il...
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - 1834 - 412 pages
...la cour de Grenoble qui a jugé la question d'une manière formelle. 15. L'art. 154g décide qu'il peut être convenu , par le contrat de mariage, que...revenus pour son entretien et ses besoins personnels-, si, en vertu de cette disposition , il était stipulé, dans le contrat des époux, que la femme recevrait...
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Theologia moralis, Volumes 1 à 2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...les fruits elles intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut êlre convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera...seules quittances, une partie de ses revenus pour son enlretien et ses besoins personnels. ART. i55i. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...
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