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" Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants , et il n'est... "
Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux: commentaire du ... - Page 748
de Troplong - 1850
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...tenu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. 15/8. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme , sans mandat , et néanmoins sans opposition...n'est tenu , à la dissolution du mariage , ou à li1 première demande de la femme , qu'il la représentation «les fruits e1dstans , et il n'est point...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...tenu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. 1578. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition...demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existans , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommes jusqu'alors. 1579. Si le mari...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Art. iSyS. «Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme , sans mandat et néanmoins saus opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution...demande de la femme , qu'à la représentation des (Vuits exisians, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. » ( Même...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...procuratorîbus. Leg $5, Jf.adlegemFalcidlam, Article iSyS. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat , et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu , à la dissolution dirmariage , ou à la première demande de la femme , qu'à la représentation des fruits existons...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...besoins communs. 285. Si le mari jouit des biens paraphernaux de son épouse sans mandat, et neanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution...demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existans, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. La femme, en ne...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...sera vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. 1578. Sî le mari a jouî des biens paraphernaux de sa femme , sans mandat , et néanmoins sans opposition...mariage , ou à la première demande de la femme , qu'à ¡a representation des fruits existans , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. l"'l ! Cl S. 1678. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat , et néanmoins sans opposition...demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existans, et il n'est point comptable de ceux qui ont élé i nM'uMiiiH ;, jusqu'alors, i.. ><,. 1879....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...biens Paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins saus opposition de sa part , il ne sera tenu , à la dissolution du mariage, ou à la première...demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existons ; et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. » 3579. Si le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...énoncé i576-i5;j ci-dessux). Art. i87. « Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa ir<78 « femme sans mandat, et néanmoins sans opposition de...la femme , qu'à la représentation « des fruits existans ; et il n'est point comptable de ceux qui « ont été consommés jusqu'alors. » Art. i88...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 pages
...conservatoire; et dans l'art. i578, en ce qu'il y estait que, si le mari a joui des biens parapherait de sa femme , sans mandat , et néanmoins sans opposition de sa part , il n'est tenu , ùladasolution du mariage , ou à la première demande de sa femme ,qu'à la représentation, da...
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