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" Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I™. "
Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux: commentaire du ... - Page 1
de Troplong - 1850
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...jusqu'alors. 318 Liv.IJI. Manières d'acquérir la Prop. CHAPITRE III. Du Régime dotal. 1 540. La dot , sons ce régime comme sous celui du chapitre II , est le...apporte au mari pour supporter les charges du mariage. 154.1 . Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage est dotal , s'il...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...consommés jusqu'alors. CHAPITRE IIL Du Regime dotal. 1 54o. La dot, sous ce régime comme sous celui dVt chapitre II, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. 1 541- Tout ce que la femme se constitue ou qui lui. est donné eu contrat de mariage, est dotal s'il...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 862 pages
...5, chap. 3, art. 1540. « La dct , sous ce régime comme sous celui du chap. 2 (de la communauté ), est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. » Dos est pecunia maritOj nuptiarum causa , data vel prornissa. (Cujas , de jure dot.} La dot jouissait,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...jusqu'alors. Leg. ii; cod, de pactis convertis. CHAPITRE III. Du Régime dotal. • o Article iS/^O- LA dot , sous ce régime comme sous celui du chapitre II, est le Lien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. Article 1 b^ 1 • Tout ce...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 444 pages
...matrimoniales , il ya nécessité d'examiner ce qu'on entend par dot et par convention matrimoniale. le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. — D'après cela , c'est pour la restitution de ces biens que la femme a une hypothèque légale ;...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...unies par des liens aussi étroits. 207. La dot sous ce régime, comme sous celui de la communauté , est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage , dotis fmctum ad maritum pertinere debere œquitas suggerit : cùm enim ipse onera lhatriinonii subeat,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...jusqu'alors. CHAPITRE III. Du Régime dotal. t540- La dot , sous ce régime comme sous celui du chapilre II est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. i54i- Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage , est dotal , s'il...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...des fruits existan*, et ¡I n'est ~C. i578PU CHAPITRE III.— DM Régime dotai. i54o. LA dot, eous ce régime comme sous celui du chapitre II, est le bien que la femme apporte au mûri pour »apporter les charges du mariage. — C. i3ga. i53o. l5£i. Tont ce que la femme se constitue...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...CHAPITRE III. DO REGIME DOTAL. i.'> ',ii. La dot, sous ce régime comme nous celui du chapitre n , est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. 1^93, i.oo , i5Ai. !.'•'.]. Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 pages
...lequel : « LA COUR, — Sur les conclusions de M. Ricard, avocat-général j — Attendu que la dot est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage; — Que , sous le régime dotal, les règles établies s'appliqoent A tous les biens dotaux , quelle...
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