Journal des notaires et des avocats

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Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1916

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Fréquemment cités

Page 447 - La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette...
Page 48 - Continuera d'être faite, pendant le mois de mars 1897, la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 483 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité da l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 169 - L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, et à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 125 - Le ministre de l'agriculture, président ; Deux sénateurs ; Trois députés ; Un membre du Conseil d'Etat ; Un membre de la Cour des comptes; Le gouverneur de la Banque de France ou son délégué ; Deux fonctionnaires du ministère des finances ; Trois fonctionnaires du ministère...
Page 244 - Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. Art. 1335. Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes: 1°...
Page 130 - Tout contribuable, mobilisé dans la zone des armées, ou dont la résidence est située dans une localité envahie ou comprise dans la zone des opérations militaires, sera présumé se trouver dans le cas de force majeure prévu par l'article précédent. Lorsque...
Page 85 - ... effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Ces dépenses comprennent notamment : En ce qui concerne les propriétés foncières, les frais de gestion, d'assurances, d'entretien et l'amortissement du capital immobilier, à l'exclusion des sommes dépensées pour l'accroissement de ce capital. En ce qui concerne les valeurs mobilières, les impôts dont la charge annuelle incombe au possesseur de ces valeurs.
Page 126 - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi...
Page 374 - La suspension des prescriptions et péremptions s'applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions, et généralement à tous les actes qui, d'après la loi. doivent être accomplis dans un délai déterminé.

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