 | Germany. Reichsgericht - 1903 - 490 pages
...qualité d'étrangère, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un...intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats." 5>er beutfфe ïe£t Cat folgenben SBortlaut: „îreteu saugeprige etneg ber Sßertraggftaaten in... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats. ART. 2. — Les condamnations aux fraiset dépens du procès, prononcées dans un des Etats contractants... | |
 | 1895 - 548 pages
...hvor han boede, eller i Mangel af Bopæl, der, hvor han for Tiden naux d'un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats». Som det vil eees, fremkommer i de udhævede Tilfælde nogen Ulighed til Fordel for de fremmede Undersaatter,... | |
 | Institute of International Law - 1895 - 378 pages
...soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États. ART. 2. — Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 pages
...soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats. ART. 2. — Les condamnations aux frais et dépens du procès prononcées, dans un des Etats contractants,... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un...intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats. Article 12. Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcés dans un des Etats contractants... | |
 | 1899 - 294 pages
...qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un...intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats. Article 12. Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcés dans un des Etats contractants... | |
 | Italy - 1899 - 530 pages
...qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou interre- u novembre nants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats. ART. 12. — Les condamnât... | |
 | Switzerland - 1900 - 1012 pages
...soit du defaut de domicile ou de 16sidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats coutractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront...ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ees Etats. Art. 12. Les condamuations aux frais et depens du proces, prononcees dans un des Etats contractants... | |
 | Friedrich Meili - 1900 - 166 pages
...qualite d'etrangers, soit da defaut de domicile ou de residence dans le pays, aux nationatuc d'nn des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs aus denen die Erledigung des Ersuchens abgelehnt, und im Falle des Art. 8 unter Bezeichnung der Behörde,... | |
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Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile... 
