 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entrevifs , soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte déGuitif de la tutelle n'a pas été préalablement rendu et appuré. Sont exceptés dans les deux... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pourra disposer , soit par donation entre-vifs , soit par testament , au profit de celui qui fu:ra été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés , dans les deux cas ci-dessus , les ascendans des mineurs , qui sont ou qui ont été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra, même par testament , disposer au profit de son tuteur. soit par testament, au profit de celui qui aura été...tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptes , dans les deux cas ci • dessus , les asccndans des mineurs , qui sont ou qui ont été... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...profit de son tuteur. Le mineur , devenu majeur, ne pourra disposer , «oit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été...tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendans des mineurs > qui sont ou qui ont été... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...mineur, devenu majeur, ne pourra dispo» ser , soit par donation entre-vifs » soit par testa» ment, au profit de celui qui aura été son tuteur, » si le compte définitif de Ja tutelle n'a été préala» blement rendu «t apuré. » » Sont exceptés , dans les deux cas ci-dessus... | |
 | 1809 - 392 pages
...du Code porte : « le mineur , devenu majeur , ne pourra disposer , soit par donation entre-vifs , soit par testament , au profit de celui qui aura été...tutelle n'a été préalablement rendu, et apuré. » — Que signifient ces mots rendu, et apuré ? veulent - ils dire à la fois , et que la clôture... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...pourra pas disposer par testament au proiit de son tuteur. Après »a majorité, il ne pourra disposer par testament au profit de celui qui aura été son tuteur, si le testament n'a été précédé de la reddition du compte définitif de la tutelle. Sont exceptés,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...mineur ne peut donner à son tuteur. ^ Lors même qu'il est devenu majeur , il ne peut lui donner, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont néanmoins exceptés les tuteurs naturels .et légitimes. 7. La femme mariée ne peut donner^ntre-vifs... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...profit de son tuteur. « Le mineur devenu majeur ne pourra disposer , soit par « donation «ntre-vifs , soit par testament , au profit de celui « qui aura...tutelle ~ n'a été préalablement rendu et apuré. « Sont exceptés , dans les deux cas ci-dessus , les ascendans « des mineurs qui sont ou qui ont... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...devenu majeur, disposer soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui a été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été rendu et apuré3. Cependant les ascendants du mineur qui ont été ses tuteurs sont exceptés de l'incapacité... | |
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Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur,... 
