Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 16la veuve Brebion, 1837 |
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... devant le tribunal de police correctionnelle , à raison des coups de sabre et blės- sures qu'il en a reçus . Le capitaine David excipe de sa qualité d'agent du gouvernement , et soutient qu'à raison de cette qualité , et aux termes de l ...
... devant le tribunal de police correctionnelle , à raison des coups de sabre et blės- sures qu'il en a reçus . Le capitaine David excipe de sa qualité d'agent du gouvernement , et soutient qu'à raison de cette qualité , et aux termes de l ...
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... devant le tribunal , à fins de régle- ment des avaries éprouvées par l'Agenor dans le voyage de Marseille aux fles Maurice et Bourbon . Le 25 avril , ils assignent , en outre , sur la som- mation qui leur en est faite par les assureurs ...
... devant le tribunal , à fins de régle- ment des avaries éprouvées par l'Agenor dans le voyage de Marseille aux fles Maurice et Bourbon . Le 25 avril , ils assignent , en outre , sur la som- mation qui leur en est faite par les assureurs ...
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... devant le tribunal il s'agit de la responsabilité du capitaine Leclerc , fondée sur l'art . 221 , pour une prétendue faute qu'on lui reproche ; Qu'en droit , la chose jugée établissant une présomption juris et de jure , qui ne peut être ...
... devant le tribunal il s'agit de la responsabilité du capitaine Leclerc , fondée sur l'art . 221 , pour une prétendue faute qu'on lui reproche ; Qu'en droit , la chose jugée établissant une présomption juris et de jure , qui ne peut être ...
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... avant l'expiration des délais de l'appel ; Que , dans ce cas , l'appel devant être laissé à l'arbitraire du ... tribunal de première instance de Saint - Denis , qu'après avoir déradé , le 30 avril 1834 , le navire l'Agenor étant , le 6 ...
... avant l'expiration des délais de l'appel ; Que , dans ce cas , l'appel devant être laissé à l'arbitraire du ... tribunal de première instance de Saint - Denis , qu'après avoir déradé , le 30 avril 1834 , le navire l'Agenor étant , le 6 ...
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... tribunal ne saurait être lié par elle , la sentence du juge de Saint - Denis ne contient dans ses motifs rien qui puisse enchaî- ner la religion du tribunal ... devant la preuve du fait de force majeure , qui n'a pas permis au capi- taine de ...
... tribunal ne saurait être lié par elle , la sentence du juge de Saint - Denis ne contient dans ses motifs rien qui puisse enchaî- ner la religion du tribunal ... devant la preuve du fait de force majeure , qui n'a pas permis au capi- taine de ...
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce affréteurs aîné et comp Alger assuré assureurs Attendu avaries communes avaries particulières avril baratterie bâtimens BENSA capitaine du port capitaine Leclerc capitaine Letallec capitaine Vailhen cargaison chargement chargeur charte-partie Chevallerie civil code de commerce code de procédure commissionnaire condamne connaissement conséquence consignataire consignation contrat cour royale courtiers Crozet Crozet et Roullet d'après d'avaries Dalayer débarquement déchargement déclare délaissement demande dépenses devant le tribunal Deyme disposition dommages dommages-intérêts douane étre experts fortune de mer frais fret Grandval et Girard hectolitres huiles jugement l'affréteur l'Agenor l'assurance l'équipage l'espèce lettre de change lieu livraison marchandises Marseille ment navigation navire nég objets ordonne Oxnard paiement Pelloutier aîné Plaid Pointe-à-Pitre police porteur Prés propriétaire quarantaine raison réclamer règlement Régny relâche réparations Rés responsable résulte s'agit Sampolo sera sieurs Bobillier père sieurs Cauvin frères sieurs Crozet sieurs Grandval sieurs Pelloutier somme suite surestaries tion tribunal de commerce vente voyage
Fréquemment cités
Page 24 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 129 - A compter de la môme époque, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi et établies par la loi du 18 germinal an III, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches et les annonces.
Page 128 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de...
Page 92 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 30 - ... corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires , ou le capitaine qui les représente, tiendront compte des marchandises vendues, d'après le cours des marchandises de même nature et qualité , dans le lieu de la décharge du navire , à l'époque de son arrivée.
Page 93 - H sera statué sans délai par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.
Page 93 - Un tiers des amendes de grande voirie appartiendra a l'agent qui aura constaté le délit ; le deuxième tiers, à la commune du lieu du délit; et le troisième tiers sera versé comme fonds spécial à notre trésor impérial, et affecté au service des ponts-et-chaussées.
Page 92 - Les capitaines et lieutenans de port pourront, dans lecas où ils seraient injuriés, menacés ou maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la force publique et ordonner l'arrestation provisoire des coupables; à la charge d'en rapporter procès-verbal.
Page 144 - En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La...
Page 92 - Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie ; à cet effet , ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice, le prêteront devant le préfet.