 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation , les pporter le texte. Art. 2148. « Pour opérer l'inscription, le créancier représente , soit par lui-mê désignes , qui n'ont pas prêté serment en justice, le prêteront devant le préfet. Art. 3. « Les... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 394 pages
...leurs conducteurs, les agens de la navigation, les commissaires de police , et par la gendarmerie. A cet effet , ceux des fonctionnaires publics ci-dessus...serment en justice, le prêteront devant le préfet. III. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera par... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation , les commissaires de police et par la gendarmerie : à cet effet , ceux des fonctionnaires publics ci - dessus désignés qui n'ont pas prêté serment-en justice} l^prèteront devant le préfet. 3.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation , les commissaires de police, et par la gendarmerie : à...serment en justice , le prêteront devant le préfet. « Art. 3. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet , qui , ordonnera,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agens de la navigation , les commissaires de police, et par la gendarmerie : à...serment en justice , le prêteront devant le préfet. « Art, 3. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet , qui , ordonnera,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...navigation , les commissaires de police, et par la gendarmerie. A cet effet, ceux des fonctionnaires ci-dessus désignés, qui n'ont pas prêté serment en justice , le prêteront devant le préfet. « 3. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera par... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...adjoints , les ingénieurs des ponts-et-chausséeg , leurs conducteurs, les agens de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie : à...serment en justice , le prêteront devant le préfet. Art. 3. • Les procès- verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet , qui ordonnera... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...adjoints, les ingénieurs des ponts-et-chaussées , leurs conducteurs, les agens de la navigation , les commissaires de police, et par la gendarmerie : à cet effet, ceux des fontionnaires publics, ci-dessus désignés, qui n'ont pas prêté serment en justice, le prêteront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...leurs conducteurs, les agens de la navigation, les commissaires de police, et par la gendarmerie. A cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus...serment en justice le prêteront devant le préfet. 3. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera, par... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pages
...navigation, les commissaires de police, et par la gendarmerie. — A cet effet, ceux des fonctionnaires ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice, le prêteront devant le préfet. « 3. Les procès verbaux des contraventions seront adressés au sous-préjet; qui ordonnera, par provision,... | |
| |
Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie ; à cet effet , ceux des fonctionnaires... 
