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" Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part... "
“Le” droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 213
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...pourra prétendre aucune remise , si la perte est moindre de moitié. 1771. Le fermier ne peut ootenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre , à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., si la perte est moindre de moitié. Leg. i5 , §. 2 , 4 et 5 ,ff. locati conducii. Article 1771. Le fermier ne peut obtenir de remise , lorsque la...fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre , à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...de la location. , II ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre de moitié. '1771. Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits aï-rire après qu'ils sont séparés de la terre, i moins que le bail ne donne nu propriétaire une...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...la location. — II ne pourra prétendre aucune remise , si la perte est moindre de moitié. 1771. Le fermier ne peut obtenir de remise , lorsque la...des fruits arrive après qu'ils sont séparés de ia ti'rre , a moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...dommage n'a pas été aussi considérable qu'il le prétend (i). Il n'est point dû de remise quand la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre , quoiqu'ils ne soient point encore mis en état d'être enlevés : tels sont les grains coupés qui...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre de moitié. XL VIII. Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte...fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1827 - 646 pages
...VItendu que, si, dans les cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure, le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits ancre après qu'ils sont séparés de la terre, ce principe ne peut recevoir d'application lorsqu'iLs'agit...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...Il ne pourra prétendre aucune remise , si la perte est » moindre de moitié. » '"• Art. 64- « Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque « la...arrive après qu'ils sont séparés de la « terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une » quotité de la récolte en nature ; auquel cas...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...location. — II ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre de moitié (1770). » Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte...fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre , à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre de moitié. 1771. Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte...fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature; auquel c;;s le...
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