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" Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... "
“Le” droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 417
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un hàtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire...aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...les dispositions suivantes : Art. 1793. « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charge de lu construction à forfait d'un bâtiment, d'après un...arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne pfnt demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 179^. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment...aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...dix ans. Leg. 8, cod. de operibus publiais* \ Article 17Q5. Lorsqu'un architecte ou uu entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment,...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. 179$. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu arec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...représentations convenables pour le dissuader d'y bâtir. «793 129. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment..., il ne peut demander aucune augmentation de prix , sous prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dis ans. le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sons celui de changemens ou d'augmentations...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...plus grands déboursés. Notre loi a sagement décidé que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment , d'après un plan arrêté avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...entrepreneur en sont responsables pendant dix ans ( 1792 ) . » Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment,...prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou de-j matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan, si ce* changemens...
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