 Tout contrat d'assurance maritime, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou dans le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante) portant 'désignation dune somme en risque ou...  Revue internationale du droit maritime - Page 71896Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1877 - 1450 pages
...affranchit les compagnies, sont ainsi précisées dans l'art. 33 : « Tout contrat d'assurance, ainsi qne toute • convention postérieure, contenant prolongation < de l'assurance, augmentation dans la prime ou « le capital assuré, sera rédigé sur papier « d'un timbre de dimension, sous peine de 50 fr. •... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...quel qn'en soit le format. SECTION II. Des polices d'assurances maritimes. Art. 42. A compter du 1" octobre 1850, tout contrat d'assurance maritime, ainsi...désignation d'une somme en risque ou d'une prime a payer, cera rédigé sur papier de timbre de dimension , sous peine de cinquante francs d'amende... | |
 | France - 1850 - 904 pages
...quen soit le format. SECTION IF. DES POLICES D'ASSURANCES MARITIMES. 42. A compter du i" oct brc 1860, tout contrat d'assurance maritime, ainsi que toute...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime on dans le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante} portant désignation d'une somme en... | |
 | 1851 - 798 pages
...autres que les assurances maritimes. Art. 33. A compter du 1e1' octobre 1850, tout contrat d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de cinquante francs... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pages
...autres que les assurances maritimes. Art. 33. A compter du 1"' octobre 1850, tout contrat d'assurance, ainsi • que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de cinquante francs... | |
 | 1854 - 1328 pages
...laites a l'étranger, que , d'après l'art. 33 de la loi du 5 juin 1850, lout contrat d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance , augmentation dans la prime ou le capital assuré, doit, a partir du 1" oct. 1850, être rédigé sur papier au timbre de dimension... | |
 | 1867 - 1020 pages
...d'assurance, etc., loi dont l'art. 33 dispose « qu'à compter du l" octobre 1850, tout contr'at d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de cinquante francs... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...garantissant les ouvertures de crédit (3). 6. Tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime a payer, est soumis à une taxe... | |
 | 1871 - 700 pages
...réalisation de cette ouverture de crédit. ART. 6. Tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ouïe capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer, est soumis à une... | |
| |
