 Les péages locaux sont recouvrés par l'administration des douanes. «Ils sont assimilés aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception et notamment le recouvrement par voie de contrainte, le mode de répression des contraventions,...  Revue internationale du droit maritime - Page 3071896Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1918 - 1708 pages
...('terminés. 2. Les redevances fixées ci-dessus sont liquidées par le service des douanes et régies. La forme des déclarations, le mode de perception...compétence et de procédure en cas de contestation sur les tarifs, employés pour les droits 'le douane, leur sont applicables. Toute contravention donnera... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 pages
...homologués par le Ministre du Commerce, après avi> des Ministres des Travaux publics et des Finances. ° Les péages locaux sont recouvrés par l'Administration...de perception et notamment le recouvrement par voie decontrainte, le mode de répression des contraventions, les régies de compétence et de procédure... | |
 | 1893 - 1130 pages
...homologués par le Ministre du Commerce, après avis des Ministres des Travaux publics et des Finances. » Les péages locaux sont recouvrés par l'Administration...cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute contravention donnera lieu au paiement d'une amende égale au double du péage compromis. »... | |
 | France - 1893 - 1614 pages
...homologués par le ministre du commerce, après avis des ministres des travaux publics et des finances. « Les péages locaux sont recouvrés par l'administration...cas de contestation sur l'application des tarifs. Tonte contravention donnera lieu au payement d'une amende égale au double du péage compromis. «Les... | |
 | 1893 - 584 pages
...logués par le ministre du commerce, après avis des ministres des travaux publics et des finances. « Les péages locaux sont recouvrés par l'administration...cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute contravention donnera lieu au payement d'une amende égale au double du péage compromis. «... | |
 | 1894 - 304 pages
...homologués par le ministre du commerce, après avis des ministres des travaux publics et des fmances. « Les péages locaux sont recouvrés par l'administration...cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute contravention donnera lieu au payement d'une amende égale au double du péage compromis. «... | |
 | 1895 - 848 pages
...sur la marine marchande, tous les péages locaux sont recouvrés par l'administration des douanes et assimilés aux droits de douane pour la forme des...cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute contravention donne lieu au paiement d'une amende égale au double du péage compromis. Les frais... | |
 | Jules Charles-Roux - 1898 - 448 pages
...homologués par le ministre du commerce, après « avis des ministres des travaux publics et des finances. « Les péages locaux sont recouvrés par l'administration...« répression des contraventions, les règles de compé« tence et de procédure en cas de contestation sur l'ap« plication des tarifs. Toute contravention... | |
 | 1901 - 1146 pages
...homologués par le Minisire du Commerce, après avis des Ministres des Travaux publics et des Finances. Les péages locaux sont recouvrés par l'Administration...contrainte, le mode de répression des contraventions, les régies de compétence et de procédure en cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902 - 694 pages
...homologués par le ministre du commerce, après avis des ministres dea travaux publics et des finances. « Les péages locaux sont recouvrés par l'administration...cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute contravention donnera lieu au payement d'une amende égale au double du péage compromis. Les... | |
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