 | 1856 - 598 pages
...texte de la nouvelle loi des 30 juin/17 juillet 1850, promulguée en France sur la malière : Art. 1er. Les sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'actions de moins de 100 francs, lorsque ce capital n'excède pas 200,000 francs, et de moins... | |
 | 1857 - 694 pages
...administratif. La nouvelle loi a donc prescrit des dispositions assez rigoureuses, notamment les suivantes : Les sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'actions de moins de 100 francs, lorsque ce capital n'excède pas 200,000 francs et de moins... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...UIPÉHIAI» Loi nouvelle du 17-23 juillet 1856, sur les sociétés en commandite par actions. Art. 1er . Les sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'actions de moins de cent francs, lorsque ce capital n'excède pas deux cent mille francs,... | |
 | 1858 - 584 pages
...société (1) Los articles 1 et i de celte loi contiennent lus dispositions suivantes : « ARTICLE 1°r. Les sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital » en actions ou coupons d'actions de moins de cent francs , lorsque ce capital » n'excède pas deux cent mille lianes,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...?ràcc de Dieu, etc. Avons sanctionné et im tiennent, promulgué et promulguons ce qui suit : Art. 1. Les sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'actions de moins de cent francs, lorsque ce capital n'excède pas detu cent mille francs,... | |
 | 1867 - 392 pages
...sous les yeux des textes à appliquer. Voici les dispositions ayant une sanction pénale : Art. 1er. Les Sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'actions de moins de cent francs, lorsque ce capital n'excède pas deux cent mille francs,... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...ЪИМ JliiJ/i/rt i'ia/o'ií I imr,;i •utsi'' .ITT L* Í" m-iW'A 4lo«»W!l*W»W. PAR ICTIOMS. Авт. 1". Les sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons 'd'actions dé moins de cent francs , lorsque ce capital n'ejçpdif pas. ,çlej4Liç,iCent.... | |
 | 1868 - 1176 pages
...1S«V (PROMULGUÉE LE 27 JUILLET 1867) T1TKE Ier. — DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PAR ACTIONS. ART. 1". Les sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'action de moins de cent francs, lorsque ce capital n'excède pas deux cent mille francs,... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...arg., 430. DJFF. — Voir art. 23. Des sociétés en commandite par actions. (Loi du 24 juillet 1867.) 1. Les sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'actions de moins de cent francs, lorsque ce capital n'excède pas deux cent mille francs,... | |
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Les sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupures d'actions de moins de 25... 
