 | 1790 - 546 pages
...réputées Nationales : le Trésor public sera chargé d'en acquitter les intérêts et les capitaux. • » La Nation déclare qu'elle regarde comme créanciers de l'Etat , tous ceux qui justifie-- ront avoir légalement contracté avec le Clergé , et qui seront porteurs de contrats de... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...acquitter les intérêts et les capitaux. La nation déclare qu'elle regarde comme créanciers de l'état , tous ceux qui justifieront avoir légalement contracté...le clergé , et qui seront p'orteurs de contrats de rente assignés sur lui : elle leur affecte et hypothèque , en conséquence , toutes les propriétés... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 506 pages
...créanciers de l'état, tous ceux qui justifieront avoir légalement contracté avec le clergé, & qui seront porteurs de contrats de rentes , assignés sur lui. Elle leur affecte & hypotheque en conséquence toutes les propriétés & revenus dont elle peut disposer , ainsi quelle... | |
 | 1790 - 762 pages
...intérêts et les capitaux •». « La nation déclare qu'elle regarde comme créan•ciers da l'état tous ceux qui justifieront avoir légalement contracté avec le clergé, et qui seront Ïorteurs de contrats de rentes assignés sur lu;. llle leur affecte et hypothèque en conséquence... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 514 pages
...intérêts et capitaux. » La Nation déclare qu'elle regarde comme créanciers de l'Etat tousceux qui justifieront avoir légalement contracté avec le Clergé , et qui seront porteurs demontrais de rente , assignés sur lui ; elle leur affecte et hypothèque , en conséquence, toutes... | |
 | 1790 - 536 pages
...intérêts et les capitaux. « La Nation détiare qu'elle regarde comme créanciers de l'Etat, tous etux qui justifieront, avoir légalement contracté avec...Clergé , et qui seront porteurs de contrats de rentes assignées sur lui. Elïe leur affecte et hypothèque, en conséquence, toutes les propriétés et... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 504 pages
...acquitter les intérêts et les capitaux. La nation déclare qu'elle regarde comme créanciers de l'État , tous ceux qui justifieront avoir légalement contracté...clergé, et qui seront porteurs de contrats de rentes assignées sur lui. Elle leur affecte et hypothèque en conséquence toutes les propriétés et revenus... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 994 pages
...acquitter les intérêts et les capitaux. La nation déclare qu'elle regarde eomme créanciers de l'État , tous ceux qui justifieront avoir légalement contracté...clergé, et qui seront porteurs de contrats de rentes assignées sur loi. Elle leur affecte et hypothèque en conséquence toutes les propriétés et revenus... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1834 - 500 pages
...avoir légalement contracté avec le clergé, et qui seront porteurs de contrats de rentes assignées sur lui. Elle leur affecte et hypothèque en conséquence...et revenus dont elle peut disposer, ainsi qu'elle fait pour toutes ses autres dettes. IL Les biens ecclésiastiques qui seront vendus et aliénés, en... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...avoir légalement contracté avec le elergé, et qui seront porteurs de contrats de rentes assignées sur lui. Elle leur affecte et hypothèque , en conséquence,...et revenus dont elle peut disposer, ainsi qu'elle fait pour toutes ses autres dettes. 2. Les biens ecelésiastiques qui seront vendus et aliénés en... | |
| |
A compter de la présente année, les dettes du clergé seront réputées nationales : le trésor public sera chargé d'en acquitter les intérêts et les capitaux. La nation déclare qu'elle regarde comme créanciers de... 
