Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Partie 13Veuve Desaint, 1783 |
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... délai , car on ne compte point le jour de l'échéance dans le délai : Dies termini non computantur in termino ; de sorte , par exemple , qu'un délai de huitaine est de huit jours francs , c'est - à - dire , qu'on ne compte point le ...
... délai , car on ne compte point le jour de l'échéance dans le délai : Dies termini non computantur in termino ; de sorte , par exemple , qu'un délai de huitaine est de huit jours francs , c'est - à - dire , qu'on ne compte point le ...
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... délai pour y statuer , sera d'un an , à dater de la remise qui aura été faite des jugemens et des pièces . Le même délai est accordé , à compter de la publica- tion de la présente , pour prononcer sur les jugemens et pièces ...
... délai pour y statuer , sera d'un an , à dater de la remise qui aura été faite des jugemens et des pièces . Le même délai est accordé , à compter de la publica- tion de la présente , pour prononcer sur les jugemens et pièces ...
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... délais pour faire in- ventaire et délibérer , le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés . ( Art 177. ) « Il n'y aura pas d'autre délai pour ap- peler garant , en ...
... délais pour faire in- ventaire et délibérer , le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés . ( Art 177. ) « Il n'y aura pas d'autre délai pour ap- peler garant , en ...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13 Jean Baptiste Denisart Affichage du livre entier - 1807 |
Expressions et termes fréquents
3e série actes administrations agens alimens arrêté article aspirans aura auront brumaire bulletin cause charge chose ci-dessus citoyens Code Civil condamné conseil constitution constitution de 1791 contrat convention nationale cour d'appel cour de cassation créan créancier crime criminel d'appel débiteur déclaration décret délai délits desdits dispositions dotal duumviri écoles écoles centrales élèves émigrés enfans naturels établi exécutif femme floréal forêts frais François Ier frimaire garde nationale gendarmerie nationale général gouvernement Ibid jugemens jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'article l'école l'enfant naturel l'état législation légitimes lieu loi du 12 lois mari mariage ment ministre municipalité nationale nomb obligé officiers ordonne pable paiement parens peine père et mère personne police porte pourra pourront pré préposés présente préteur prince Procédure procès-verbal professeurs public publique puni raison règle république romain ront s'il sénatus-consulte seulement sieur succession suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez