 | 1908 - 726 pages
...qui n'auront pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à condition qu'ils ne mettent en cause ni. les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des États intéressés, et, ensuite, que chaque État sera libre d'apprécier si une de ces restrictions... | |
 | 1915 - 860 pages
...• les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités, à la condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des États contractants, et qu'ils ne touchent pssaux intérêts des tierces puissances ». Mais, à côté... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 pages
...elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ïYuTICLE U. Dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition loutefbi' qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'une ou de l'autre desdites Puissances, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Puissances... | |
 | 1905 - 552 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage, établie par la Convention du 29 juillet i899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. « A»T. 2. —... | |
 | Henri Pensa - 1903 - 1014 pages
...elles et qui n'auraient pu otro réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet...l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne louchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet...cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'iionneur des deux Etats contractants et qu'ils ne toucbent pas aux intérêts de tierces Puissances.... | |
 | 1903 - 884 pages
...elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet...condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les inlérêls vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent... | |
 | 1903 - 574 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour ^»ermanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet XS99, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Article II. —... | |
 | Institute of International Law - 1904 - 440 pages
...elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts do tierces puissances. » A UT. -. — Daus chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,... | |
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d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts... 
