 | France - 1910 - 1346 pages
...neuf cent six, en un seul exemplaire, qui demeurera déposé aux archives de la Confédération suisse et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention. Pour... | |
 | 1902 - 722 pages
...revêtue de leurs sceaux. Fait à la Haye, le douze Juin Mil Neuf Cent Deux, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé. Pour... | |
 | 1905 - 768 pages
...revêtue de leurs sceaux. Fait à la Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé. Pour... | |
 | 1905 - 788 pages
...revêtue de leurs sceaux. Fait à la Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement...sera remise par la voie diplomatique, à chacun des États qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé. Pour... | |
 | 1913 - 756 pages
...leurs cacbets. Fait à la Haye, le 23 juillet 1912, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas, et dont une...sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Gouvernements représentés à la Conférence. RÈGLEMENT UNIFORME SUR LA LETTRE DE CHANGE ET LE BILLET... | |
 | Netherlands - 1897 - 834 pages
...remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. Article 13. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente Convention. intention par un acte qui... | |
 | 1902 - 800 pages
...plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à la Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire,...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États qui ont été représentés à la troisième Conférence de droit international privé. Allemagne,... | |
 | 1912 - 1228 pages
...Haye, le vingt trois juillet Mil Neuf Cent Douze, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas, et dont une...sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Gouvernements représentés ala Conférence. II. Règlement uniforme sur la lettre de change et le... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 718 pages
...remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 10. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente Convention. L'Etat qui désire adhérer... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 pages
...remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé sont admis à adhérer parement et simplement à la présente Convention. L'Etat qui désire adhérer... | |
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qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres Etats. Fait à La Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise... 
