Code pénal d'HaitiImprimerie du Gouvernement, 1826 - 105 pages |
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... Dispositions générales . ARTICLE PREMIER . L'infraction que les lois punissent de peines de police , est une contravention . L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles , est un délit . L'infraction que les lois ...
... Dispositions générales . ARTICLE PREMIER . L'infraction que les lois punissent de peines de police , est une contravention . L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles , est un délit . L'infraction que les lois ...
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... disposition spéciale de la loi . Art . 4. Nulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'é- taient pas prononcées par la loi , avant qu'ils fus- sent commis . Art . 5. Les dispositions du présent ...
... disposition spéciale de la loi . Art . 4. Nulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'é- taient pas prononcées par la loi , avant qu'ils fus- sent commis . Art . 5. Les dispositions du présent ...
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... affaires crimi nelles , correctionnelles ou de police , les tribu naux devant qui ces affaires seront portées , ge conformeront aux dispositions du Code civil i Toi No 19 chapitre 2 CRIMES DELITS , ET LEUR PUNITION . > N. 4.
... affaires crimi nelles , correctionnelles ou de police , les tribu naux devant qui ces affaires seront portées , ge conformeront aux dispositions du Code civil i Toi No 19 chapitre 2 CRIMES DELITS , ET LEUR PUNITION . > N. 4.
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... 'un membre du corps législatif , contre les dispo- sitions de la Constitution ; ou qui , hors les cas de lagrant délit ou de clameur publique , auront , COALITION DES FONCTIONNAIRES , 23 Contre lesdites dispositions , donné.
... 'un membre du corps législatif , contre les dispo- sitions de la Constitution ; ou qui , hors les cas de lagrant délit ou de clameur publique , auront , COALITION DES FONCTIONNAIRES , 23 Contre lesdites dispositions , donné.
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COALITION DES FONCTIONNAIRES , 23 Contre lesdites dispositions , donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir , ou arrêter un ou plusieurs - grands fonctionnaires ou membres du corps législatif . Art . 89. Seront aussi punis de la ...
COALITION DES FONCTIONNAIRES , 23 Contre lesdites dispositions , donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir , ou arrêter un ou plusieurs - grands fonctionnaires ou membres du corps législatif . Art . 89. Seront aussi punis de la ...
Expressions et termes fréquents
9 Art actes agens amende de cent amende de seize aura bris des scellés cent gourdes civil contrefaits correctionnelle coupable sera puni Crimes et Délits culte dégradation civique DELITS détention dispositions dommages-intérêts emprisonnement d'un mois emprisonnement de six excéder le quart excusables exprimées en l'article falsifié fonctionnaire public fonctions force publique forcés à perpétuité forcés à tems gourdes à quarante Haïti individu instrumens jours à six l'amende l'article précédent l'autorité publique l'exercice maison mentionnés en l'article meurtre officier public PARAGRAPHE PREMIER peine de mort peine sera peines plus fortes peines portées personnes police de l'Etat Port-au-Prince pourra excéder précédent article préjudice des peines présent Code provocation puni d'un empri puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni des travaux quarante-huit gourdes quart des restitutions quatre-vingt-seize gourdes réclusion s'il seize gourdes sera appliquée sera condamné sera prononcée seront punis six jours six mois surveillance spéciale tion travaux forcés vingt-quatre gourdes violences
Fréquemment cités
Page 82 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 42 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.
Page 102 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 9 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération.
Page 37 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...
Page 40 - Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la...
Page 60 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 67 - Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu.
Page 20 - Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique.
Page 60 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.