Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... état de faillite ou la mort civile , faire cer- tains actes ; elle est relative , en ce sens qu'il y a des actes que le failli et le mort civil peuvent toujours faire . 74. Nous allons nous occuper successivement de ces dif- férentes ...
... état de faillite ou la mort civile , faire cer- tains actes ; elle est relative , en ce sens qu'il y a des actes que le failli et le mort civil peuvent toujours faire . 74. Nous allons nous occuper successivement de ces dif- férentes ...
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... état de faillite , se trouve placé , sous le rapport de sa personne , de ses biens et de ses droits , dans un état exceptionnel dont je me propose d'examiner ici le caractère et les effets . Nous allons rechercher d'abord le caractère de l' ...
... état de faillite , se trouve placé , sous le rapport de sa personne , de ses biens et de ses droits , dans un état exceptionnel dont je me propose d'examiner ici le caractère et les effets . Nous allons rechercher d'abord le caractère de l' ...
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... Faillite des sociétés . 218. La compétent pour déclarer la faillite . faillite de la société entraîne - t - elle celle des associés solidaires ? L'associé commanditaire qui a fait acte de gestion peut - il être déclaré en état de faillite ...
... Faillite des sociétés . 218. La compétent pour déclarer la faillite . faillite de la société entraîne - t - elle celle des associés solidaires ? L'associé commanditaire qui a fait acte de gestion peut - il être déclaré en état de faillite ...
Page 173
... faillite , s'il trouve dans son crédit les ressources nécessaires pour faire face à ses engagements . C'est donc à tort qu'un ancien auteur , Roccus ( 1 ) , voit dans l'excédant du passif sur l'actif un signe ... ÉTAT DB FAILLITE . 173.
... faillite , s'il trouve dans son crédit les ressources nécessaires pour faire face à ses engagements . C'est donc à tort qu'un ancien auteur , Roccus ( 1 ) , voit dans l'excédant du passif sur l'actif un signe ... ÉTAT DB FAILLITE . 173.
Page 174
... faillite , a abandonné aux juges le soin de décider , d'après les circon- stances que leur expérience commerciale ... état de faillite , et de laisser aux tribunaux le soin de distinguer un temps d'arrêt , sans perturbation dans ...
... faillite , a abandonné aux juges le soin de décider , d'après les circon- stances que leur expérience commerciale ... état de faillite , et de laisser aux tribunaux le soin de distinguer un temps d'arrêt , sans perturbation dans ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ