Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... Code de commerce et 872 du Code de pro- cédure civile , qui prescrivent l'affiche du contrat de mariage d'un commerçant dans certains lieux publics du domicile du mari . Mais quand un commerçant a plusieurs établissements de commerce ...
... Code de commerce et 872 du Code de pro- cédure civile , qui prescrivent l'affiche du contrat de mariage d'un commerçant dans certains lieux publics du domicile du mari . Mais quand un commerçant a plusieurs établissements de commerce ...
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... Code de commerce , combinés , être transmis , par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari , et s'il n'y a pas de tribu- nal de commerce , à la mairie ...
... Code de commerce , combinés , être transmis , par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari , et s'il n'y a pas de tribu- nal de commerce , à la mairie ...
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... Code de commerce n'exige la publication du contrat de ma- riage que lorsque les époux sont séparés de biens ou mariés sous le régime dotal ( ' ) . C'est là une différence entre les deux cas dont on ne com- prend ni la cause , ni l ...
... Code de commerce n'exige la publication du contrat de ma- riage que lorsque les époux sont séparés de biens ou mariés sous le régime dotal ( ' ) . C'est là une différence entre les deux cas dont on ne com- prend ni la cause , ni l ...
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... Code de commerce n'a pas reproduit cette disposition , d'où nait la question de savoir si , faute de publication d'un contrat de mariage qui déroge à la communauté , les époux , dont l'un est commerçant , doivent de plein droit être ...
... Code de commerce n'a pas reproduit cette disposition , d'où nait la question de savoir si , faute de publication d'un contrat de mariage qui déroge à la communauté , les époux , dont l'un est commerçant , doivent de plein droit être ...
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... Code de procédure , en prescrivant la lecture du jugement à l'audience du tribunal de commerce , et l'affiche par extrait , de la ma- nière ci - dessus expliquée pour le contrat de mariage ( 1 ) , gé- néralise cette disposition en l ...
... Code de procédure , en prescrivant la lecture du jugement à l'audience du tribunal de commerce , et l'affiche par extrait , de la ma- nière ci - dessus expliquée pour le contrat de mariage ( 1 ) , gé- néralise cette disposition en l ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1845 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ