Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... Cour supérieure de Bruxelles , le 28 janvier 1832 ( 1 ) , que dans un procès , la qualification de commerçant donnée ... cassation l'incompétence de cette juridiction , fondée sur ce qu'il ne serait pas commerçant ( * ) . Mais ici ...
... Cour supérieure de Bruxelles , le 28 janvier 1832 ( 1 ) , que dans un procès , la qualification de commerçant donnée ... cassation l'incompétence de cette juridiction , fondée sur ce qu'il ne serait pas commerçant ( * ) . Mais ici ...
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... Cour de cassation , les 19 janvier 1819 ( ' ) et 29 août 1822 ( * ) : « Attendu que , d'après les publicistes an- glais , la naturalisation n'est acquise en Angleterre que par acte du parlement ; que la dénization qui ne s'y accorde que ...
... Cour de cassation , les 19 janvier 1819 ( ' ) et 29 août 1822 ( * ) : « Attendu que , d'après les publicistes an- glais , la naturalisation n'est acquise en Angleterre que par acte du parlement ; que la dénization qui ne s'y accorde que ...
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... Cour de cassation et aux Conseils du Roi , chargé , dans l'affaire dont était saisie le Conseil d'État , des in- térêts du Français qui avait obtenu à Hambourg des lettres de grande bourgeoisie . ( 3 ) C. civ . , art . 18 . ( * ) C ...
... Cour de cassation et aux Conseils du Roi , chargé , dans l'affaire dont était saisie le Conseil d'État , des in- térêts du Français qui avait obtenu à Hambourg des lettres de grande bourgeoisie . ( 3 ) C. civ . , art . 18 . ( * ) C ...
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... Cour de cassation a donc bien jugé en décidant qu'une maison de banque peut être valablement assignée devant le tribunal du lieu où elle a un comptoir , à raison des opéra- tions commerciales qu'elle a faites en ce lieu , où d'ailleurs ...
... Cour de cassation a donc bien jugé en décidant qu'une maison de banque peut être valablement assignée devant le tribunal du lieu où elle a un comptoir , à raison des opéra- tions commerciales qu'elle a faites en ce lieu , où d'ailleurs ...
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... Cour de cassation , le 24 février 1855 ( * ) , que la preuve de l'intention d'un changement de domicile ne résulte pas suffisamment d'un long séjour dans le lieu où l'on a fondé un nouvel établissement de com- merce , ni de la faillite ...
... Cour de cassation , le 24 février 1855 ( * ) , que la preuve de l'intention d'un changement de domicile ne résulte pas suffisamment d'un long séjour dans le lieu où l'on a fondé un nouvel établissement de com- merce , ni de la faillite ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1845 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ