Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... commerce , et des contrats au moyen desquels se fait le commerce . 2. Dans le présent Livre je m'occuperai des ... ACTE DE COMMERCE . - 3. Qui est commerçant . - - 4. Pouvoir discrétionnaire des tribu- naux en cette matière . - 5 ...
... commerce , et des contrats au moyen desquels se fait le commerce . 2. Dans le présent Livre je m'occuperai des ... ACTE DE COMMERCE . - 3. Qui est commerçant . - - 4. Pouvoir discrétionnaire des tribu- naux en cette matière . - 5 ...
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... acte de commerce pour être commerçant . Etre commerçant , c'est exercer une profession , c'est par conséquent faire une suite d'actes de la même nature , dont l'ensemble constitue une ha- bitude , qui à son tour constitue la profession ...
... acte de commerce pour être commerçant . Etre commerçant , c'est exercer une profession , c'est par conséquent faire une suite d'actes de la même nature , dont l'ensemble constitue une ha- bitude , qui à son tour constitue la profession ...
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... commerce , est commerçant . Les anciens docteurs n'ad- mettaient cette solution qu'avec réserve ; ils distinguaient le cas où celui au nom duquel agit le commis faisait par lui- même quelques actes de commerce ... acte de commerce , parce que ...
... commerce , est commerçant . Les anciens docteurs n'ad- mettaient cette solution qu'avec réserve ; ils distinguaient le cas où celui au nom duquel agit le commis faisait par lui- même quelques actes de commerce ... acte de commerce , parce que ...
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... actes ont été faits , ne devrait pas moins être considéré comme marchand , et obligé en cette qualité , conjointement avec son commis ou mandataire ( 2 ) . 9. On peut assimiler à des mandataires qui ne font point acte de commerce en ...
... actes ont été faits , ne devrait pas moins être considéré comme marchand , et obligé en cette qualité , conjointement avec son commis ou mandataire ( 2 ) . 9. On peut assimiler à des mandataires qui ne font point acte de commerce en ...
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... acte ne s'étend pas à la personne , ou , du moins , si les comptables ... commerce de l'argent , tels que les banquiers , sont com- merçants ... commercial en lui - même , indépendamment des actes accessoires , tels que lettres ...
... acte ne s'étend pas à la personne , ou , du moins , si les comptables ... commerce de l'argent , tels que les banquiers , sont com- merçants ... commercial en lui - même , indépendamment des actes accessoires , tels que lettres ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1845 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ