Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... actions ; et si j'apprends quelque chose qui soit préjudiciable au sénat et à la ville , d'en faire fidèlement le rapport . Je payerai et acquitterai également avec exacti- tude et sans répugnance de ma part les impôts annuels DE LA ...
... actions ; et si j'apprends quelque chose qui soit préjudiciable au sénat et à la ville , d'en faire fidèlement le rapport . Je payerai et acquitterai également avec exacti- tude et sans répugnance de ma part les impôts annuels DE LA ...
Page 47
... actions . Cette intelligence du droit semble tout à fait juste , car la dissolution ne s'opère que par la volonté des associés ; ils sont donc maitres de rompre seulement une partie des liens qui les unissent . On peut n'arriver que par ...
... actions . Cette intelligence du droit semble tout à fait juste , car la dissolution ne s'opère que par la volonté des associés ; ils sont donc maitres de rompre seulement une partie des liens qui les unissent . On peut n'arriver que par ...
Page 50
... actions des parties contractantes ( * ) . Mais en matière civile , on a prétendu que l'élection de do- micile n'est , en général , et dans la rigueur du droit , relative qu'à l'exécution forcée de l'acte , c'est - à - dire aux ...
... actions des parties contractantes ( * ) . Mais en matière civile , on a prétendu que l'élection de do- micile n'est , en général , et dans la rigueur du droit , relative qu'à l'exécution forcée de l'acte , c'est - à - dire aux ...
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... action ou d'une part d'intérêt dans les sociétés de cette nature n'en- gage que les capitaux qui y sont versés , le ... actions sociales dans des sociétés anonymes ou en commandite . Ce n'est là qu'un placement de fonds et non une ...
... action ou d'une part d'intérêt dans les sociétés de cette nature n'en- gage que les capitaux qui y sont versés , le ... actions sociales dans des sociétés anonymes ou en commandite . Ce n'est là qu'un placement de fonds et non une ...
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... action est portée ; il est incapable de con- tracter un mariage qui produise aucun effet civil ; le mariage qu'il ... actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . 155. C'est là comme on le voit une privation absolue de ...
... action est portée ; il est incapable de con- tracter un mariage qui produise aucun effet civil ; le mariage qu'il ... actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . 155. C'est là comme on le voit une privation absolue de ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ