Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... antérieure , mais elle ne saurait en tenir lieu . 88. Du reste , rien n'empêche que l'autorisation donnée par le père ou par la mère résulte d'un acte sous seing - privé . On a prétendu le contraire , sous prétexte que rien ne garan ...
... antérieure , mais elle ne saurait en tenir lieu . 88. Du reste , rien n'empêche que l'autorisation donnée par le père ou par la mère résulte d'un acte sous seing - privé . On a prétendu le contraire , sous prétexte que rien ne garan ...
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... antérieure à l'interdiction . En général , je crois que le défaut de certitude de la date est une circonstance dont l'interdit ou ses représentants peuvent se prévaloir pour prétendre qu'il y a eu antidate , et faire annuler l'acte ...
... antérieure à l'interdiction . En général , je crois que le défaut de certitude de la date est une circonstance dont l'interdit ou ses représentants peuvent se prévaloir pour prétendre qu'il y a eu antidate , et faire annuler l'acte ...
Page 159
... antérieure à l'autorisation de faire le commerce , que le mari profite des bénéfices réalisés par la femme dans le commerce qu'elle fait en son nom seul ; l'autorisation de faire le commerce , donnée par le mari à la femme , ne modifie ...
... antérieure à l'autorisation de faire le commerce , que le mari profite des bénéfices réalisés par la femme dans le commerce qu'elle fait en son nom seul ; l'autorisation de faire le commerce , donnée par le mari à la femme , ne modifie ...
Page 168
... antérieure , que lorsque la lettre de change est tirée par le mari sur la femme elle - même . Dans le cas contraire , l'accep- tation de la femme n'est plus qu'un cautionnement qu'elle donne à son mari et qui nécessite une autorisation ...
... antérieure , que lorsque la lettre de change est tirée par le mari sur la femme elle - même . Dans le cas contraire , l'accep- tation de la femme n'est plus qu'un cautionnement qu'elle donne à son mari et qui nécessite une autorisation ...
Page 183
... antérieure l'époque de la cessation de payements ne sont pas susceptibles d'appel , mais seulement d'opposition de la part du failli , dans la huitaine , et de la part de toute partie intéressée ( ce qui , outre les créanciers ...
... antérieure l'époque de la cessation de payements ne sont pas susceptibles d'appel , mais seulement d'opposition de la part du failli , dans la huitaine , et de la part de toute partie intéressée ( ce qui , outre les créanciers ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ