Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... débiteur ( à moins qu'il ne s'agisse d'un corps certain et déterminé , auquel cas le payement doit se faire dans le lieu où était , au temps de l'obligation , la ( ' ) Cod . civ . , art . 111 . ( 3 ) Ibid . chose qui en fait l'objet ) ...
... débiteur ( à moins qu'il ne s'agisse d'un corps certain et déterminé , auquel cas le payement doit se faire dans le lieu où était , au temps de l'obligation , la ( ' ) Cod . civ . , art . 111 . ( 3 ) Ibid . chose qui en fait l'objet ) ...
Page 105
... débiteur que parce que la société elle - même sera dé- bitrice , on peut considérer la part du mineur dans les dettes sociales , même postérieures à l'ouverture de la succession qui l'a rendu associé , comme une charge de cette même ...
... débiteur que parce que la société elle - même sera dé- bitrice , on peut considérer la part du mineur dans les dettes sociales , même postérieures à l'ouverture de la succession qui l'a rendu associé , comme une charge de cette même ...
Page 126
... débiteur eût pu opposer à un porteur anté- rieur , parce que le porteur actuel se trouve le créancier di- rect du débiteur , sans qu'on doive avoir égard à la position particulière du porteur antérieur , duquel il est fait entière- ment ...
... débiteur eût pu opposer à un porteur anté- rieur , parce que le porteur actuel se trouve le créancier di- rect du débiteur , sans qu'on doive avoir égard à la position particulière du porteur antérieur , duquel il est fait entière- ment ...
Page 171
... débiteur : c'est là une règle commune aux matières civiles et aux ma- tières commerciales . Mais tandis qu'en matière civile celui qui ne paye pas ses dettes n'est soumis qu'aux poursuites individuelles , plus ou moins générales , que ...
... débiteur : c'est là une règle commune aux matières civiles et aux ma- tières commerciales . Mais tandis qu'en matière civile celui qui ne paye pas ses dettes n'est soumis qu'aux poursuites individuelles , plus ou moins générales , que ...
Page 172
... débiteur est malheureux , l'autre où il est coupable . Dans notre droit , le premier retient le nom générique de failli ; le second prend celui de banqueroutier , banccirup- tor ( 3 ) . La faillite simple est un fait purement civil ; la ...
... débiteur est malheureux , l'autre où il est coupable . Dans notre droit , le premier retient le nom générique de failli ; le second prend celui de banqueroutier , banccirup- tor ( 3 ) . La faillite simple est un fait purement civil ; la ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1845 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ