Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... faillite qui y a été déclarée et réglée , lorsque celui contre lequel on allègue ces circonstances pour établir sa renonciation au domicile antérieur , n'a fait à ce sujet aucune déclaration ... déclaré avoir son domicile dans ce lieu ...
... faillite qui y a été déclarée et réglée , lorsque celui contre lequel on allègue ces circonstances pour établir sa renonciation au domicile antérieur , n'a fait à ce sujet aucune déclaration ... déclaré avoir son domicile dans ce lieu ...
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... déclaré en état de faillite , se trouve placé , sous le rapport de sa personne , de ses biens et de ses droits , dans un état exceptionnel dont je me propose d'examiner ici le caractère et les effets . Nous allons rechercher d'abord le ...
... déclaré en état de faillite , se trouve placé , sous le rapport de sa personne , de ses biens et de ses droits , dans un état exceptionnel dont je me propose d'examiner ici le caractère et les effets . Nous allons rechercher d'abord le ...
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... faillite et se trou- veront régies par les mêmes dispositions que les dettes com- merciales ; mais on aurait tort de conclure de ce qui se passe après la déclaration de faillite , à ce qui doit ou peut se pas- ser avant . « La ...
... faillite et se trou- veront régies par les mêmes dispositions que les dettes com- merciales ; mais on aurait tort de conclure de ce qui se passe après la déclaration de faillite , à ce qui doit ou peut se pas- ser avant . « La ...
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... déclarer la faillite du débiteur ( ' ) . 207. Mais s'il faut la cessation de payements des créances commerciales pour déterminer l'état de faillite , ce n'est pas une raison pour que la déclaration judiciaire de cet état ne puisse pas ...
... déclarer la faillite du débiteur ( ' ) . 207. Mais s'il faut la cessation de payements des créances commerciales pour déterminer l'état de faillite , ce n'est pas une raison pour que la déclaration judiciaire de cet état ne puisse pas ...
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... déclaration quand les circonstances consti- tutives de cet état viennent à se manifester . 208. Ajoutons que s'il est nécessaire , pour qu'un commer- çant soit en état de faillite , qu'il cesse de payer ses dettes commerciales , il n ...
... déclaration quand les circonstances consti- tutives de cet état viennent à se manifester . 208. Ajoutons que s'il est nécessaire , pour qu'un commer- çant soit en état de faillite , qu'il cesse de payer ses dettes commerciales , il n ...
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Expressions et termes fréquents
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