Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... doit réputer commerçant celui qui se qualifie ou qui se fait immatriculer comme tel , ajoute que celui qui n'a en sa faveur que cette qualification ou cette imma- tricule , et qui ne fait pas d'ailleurs des actes de commerce , ne peut ...
... doit réputer commerçant celui qui se qualifie ou qui se fait immatriculer comme tel , ajoute que celui qui n'a en sa faveur que cette qualification ou cette imma- tricule , et qui ne fait pas d'ailleurs des actes de commerce , ne peut ...
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... doit faire de cette dis- tinction ( * ) . 13. Ce que nous venons de dire suppose que ceux qui font le commerce de l'argent , tels que les banquiers , sont com- merçants ( * ) . La question a été autrefois assez controver- sée ...
... doit faire de cette dis- tinction ( * ) . 13. Ce que nous venons de dire suppose que ceux qui font le commerce de l'argent , tels que les banquiers , sont com- merçants ( * ) . La question a été autrefois assez controver- sée ...
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... doit être restreinte aux billets par eux souscrits : les autres actes auxquels ils peuvent se ( * ) Sauf , bien entendu , les cas où cet acte est nécessairement com- mercial , par exemple lorsqu'il s'agit de lettres de change ...
... doit être restreinte aux billets par eux souscrits : les autres actes auxquels ils peuvent se ( * ) Sauf , bien entendu , les cas où cet acte est nécessairement com- mercial , par exemple lorsqu'il s'agit de lettres de change ...
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... doit encore leur assimiler les enfants nés en pays étran- ger d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , à la charge par eux de remplir les conditions imposées à celui qui est né en France d'un étranger ( * ) . 37. La ...
... doit encore leur assimiler les enfants nés en pays étran- ger d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , à la charge par eux de remplir les conditions imposées à celui qui est né en France d'un étranger ( * ) . 37. La ...
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... doit être résolue aujourd'hui . La naturalisation en pays étranger , ne fait perdre la qualité de Français , que parce qu'on ne peut être à la fois citoyen de deux États , ni avoir deux patries : Duarum civitatum civis nemo esse po ...
... doit être résolue aujourd'hui . La naturalisation en pays étranger , ne fait perdre la qualité de Français , que parce qu'on ne peut être à la fois citoyen de deux États , ni avoir deux patries : Duarum civitatum civis nemo esse po ...
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ