Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... donation ( 1 ) M. Zacchariæ , t . I , § 162 . ( 2 ) C. civ . , art . 23 et 24 ; C. pén . , art . 18 . ( 3 ) C. civ . , art . 26 . ( * ) C. c . , art . 27 . entre vifs , soit par testament , ni recevoir à 128 LIVRE III . TITRE II . CHAP ...
... donation ( 1 ) M. Zacchariæ , t . I , § 162 . ( 2 ) C. civ . , art . 23 et 24 ; C. pén . , art . 18 . ( 3 ) C. civ . , art . 26 . ( * ) C. c . , art . 27 . entre vifs , soit par testament , ni recevoir à 128 LIVRE III . TITRE II . CHAP ...
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... donations ou de legs qui portent sur des sommes ou objets disponibles ; c'est - à - dire que l'insaisissa- bilité ... donation ou dans le legs , les créanciers du donataire ou du légataire peuvent la saisir , nonobstant toute ...
... donations ou de legs qui portent sur des sommes ou objets disponibles ; c'est - à - dire que l'insaisissa- bilité ... donation ou dans le legs , les créanciers du donataire ou du légataire peuvent la saisir , nonobstant toute ...
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... donation ou à l'ouverture du legs ; soit en vertu du principe général de l'article 443 du Code de Commerce qui , en créant au profit des créanciers un droit nouveau sur les biens de leurs débiteurs , ne tient pas compte des règles ordi ...
... donation ou à l'ouverture du legs ; soit en vertu du principe général de l'article 443 du Code de Commerce qui , en créant au profit des créanciers un droit nouveau sur les biens de leurs débiteurs , ne tient pas compte des règles ordi ...
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... donations dont un tiers gratifie- rait le débiteur sous condition d'insaisissabilité . Qui ne voit d'ailleurs qu ... donation ou le legs pouvaient être annulés par ce motif , dans un cas ' , il n'y aurait pas de raison pour ne pas ...
... donations dont un tiers gratifie- rait le débiteur sous condition d'insaisissabilité . Qui ne voit d'ailleurs qu ... donation ou le legs pouvaient être annulés par ce motif , dans un cas ' , il n'y aurait pas de raison pour ne pas ...
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... donations , ventes et aliénations faites aux enfants et héritiers présomptifs ou aux amis du débiteur , » sans d'ailleurs déterminer le temps dans lequel ces actes de- vaient être faits pour encourir la peine de la nullité ; et l ...
... donations , ventes et aliénations faites aux enfants et héritiers présomptifs ou aux amis du débiteur , » sans d'ailleurs déterminer le temps dans lequel ces actes de- vaient être faits pour encourir la peine de la nullité ; et l ...
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ