Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... Effets de l'élection de domicile . Distinctions entre les matières civiles et les matières commerciales . - 60. L'indication d'un lieu pour le payement emporte - t elle élection de do- micile . 61. Domicile du mineur et de la femme ...
... Effets de l'élection de domicile . Distinctions entre les matières civiles et les matières commerciales . - 60. L'indication d'un lieu pour le payement emporte - t elle élection de do- micile . 61. Domicile du mineur et de la femme ...
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... effets en matière civile qu'en matière commerciale . En matière commerciale comme en matière civile , le do- micile élu laisse subsister le domicile réel pour tout ce qui n'est pas relatif à l'exécution de l'acte dans lequel ou pour ...
... effets en matière civile qu'en matière commerciale . En matière commerciale comme en matière civile , le do- micile élu laisse subsister le domicile réel pour tout ce qui n'est pas relatif à l'exécution de l'acte dans lequel ou pour ...
Page 68
... Effets généraux de l'autorisation . 95. Le mineur autorisé à faire le commerce est - il par cela même autorisé à contracter une société de commerce ? - 96. Le mineur au- torisé à faire le commerce , peut - il , pour le faire , s ...
... Effets généraux de l'autorisation . 95. Le mineur autorisé à faire le commerce est - il par cela même autorisé à contracter une société de commerce ? - 96. Le mineur au- torisé à faire le commerce , peut - il , pour le faire , s ...
Page 72
... effet du ma- riage ( 1 ) dispense d'une émancipation expresse ; mais elle ne dispense pas de l'autorisation exigée pour compléter la capa- cité commerciale du mineur , l'émancipation par mariage ne produisant pas des effets autres ni ...
... effet du ma- riage ( 1 ) dispense d'une émancipation expresse ; mais elle ne dispense pas de l'autorisation exigée pour compléter la capa- cité commerciale du mineur , l'émancipation par mariage ne produisant pas des effets autres ni ...
Page 77
... effet ce qui résulte de l'article 48 du Code civil , et de l'ar- ticle 2 du Code de commerce qui , en ... effets de l'autori- ( ) Voy . M. Delvincourt qui paraît être , cependant , d'une opinion contraire , t . I , p . 318 ...
... effet ce qui résulte de l'article 48 du Code civil , et de l'ar- ticle 2 du Code de commerce qui , en ... effets de l'autori- ( ) Voy . M. Delvincourt qui paraît être , cependant , d'une opinion contraire , t . I , p . 318 ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1845 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ