Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... femme marchande publique . Les femmes peuvent faire le com- merce . 163. Autorisation nécessaire à la femme mariée pour devenir marchande publique . 164. Forme de cette autorisation . Elle peut être ta- cite . 165. Pouvoir des ...
... femme marchande publique . Les femmes peuvent faire le com- merce . 163. Autorisation nécessaire à la femme mariée pour devenir marchande publique . 164. Forme de cette autorisation . Elle peut être ta- cite . 165. Pouvoir des ...
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... femmes comme des mineurs ( * ) . 162. Mais les règles de subordination auxquelles le droit commun soumet la femme mariée cessent relativement à la femme marchande publique ; le commerce l'émancipe en quel- que sorte , et la soustrait ...
... femmes comme des mineurs ( * ) . 162. Mais les règles de subordination auxquelles le droit commun soumet la femme mariée cessent relativement à la femme marchande publique ; le commerce l'émancipe en quel- que sorte , et la soustrait ...
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Gabriel Massé. être marchande publique sans le consentement de son mari ( 1 ) ... femme mariée sous le régime de la com- munauté , qui , en s'obligeant ... femmes mariées , dit Loysel DES FEMMES . 155.
Gabriel Massé. être marchande publique sans le consentement de son mari ( 1 ) ... femme mariée sous le régime de la com- munauté , qui , en s'obligeant ... femmes mariées , dit Loysel DES FEMMES . 155.
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... femme marchande pu- blique pouvait s'obliger sans le consentement de son mari , et à déterminer quand la femme pouvait être considérée comme marchande publique , sans d'ailleurs prescrire aucune auto- risation spéciale ( 2 ) . Enfin , l ...
... femme marchande pu- blique pouvait s'obliger sans le consentement de son mari , et à déterminer quand la femme pouvait être considérée comme marchande publique , sans d'ailleurs prescrire aucune auto- risation spéciale ( 2 ) . Enfin , l ...
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... femme de faire le commerce sans l'autorisation de son mari , puisque s'il suffisait que la femme fit le commerce ... marchande publique ( 2 ) . ( ' ) M. Locré , sur l'art . 4 code com . ( * ) M. Pardessus , n . 63 ; M. E. Vincens ...
... femme de faire le commerce sans l'autorisation de son mari , puisque s'il suffisait que la femme fit le commerce ... marchande publique ( 2 ) . ( ' ) M. Locré , sur l'art . 4 code com . ( * ) M. Pardessus , n . 63 ; M. E. Vincens ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1845 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ