Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... fraude ne peut dans aucun cas leur préjudicier . Et pour éclairer ce point par un exemple , celui qui aura pris la qualité de commerçant pourra être traduit par les tiers non commerçants devant la juridiction commerciale , tandis qu'il ...
... fraude ne peut dans aucun cas leur préjudicier . Et pour éclairer ce point par un exemple , celui qui aura pris la qualité de commerçant pourra être traduit par les tiers non commerçants devant la juridiction commerciale , tandis qu'il ...
Page 58
... fraude ou collusion de la part du conjoint du commerçant ; s'il a concouru à cacher aux créan- ciers les clauses que ceux - ci avaient intérêt à connaître , alors il peut devenir responsable envers eux du tort qu'il leur a causé . C'est ...
... fraude ou collusion de la part du conjoint du commerçant ; s'il a concouru à cacher aux créan- ciers les clauses que ceux - ci avaient intérêt à connaître , alors il peut devenir responsable envers eux du tort qu'il leur a causé . C'est ...
Page 84
... fraude , autorise son fils mineur à faire le commerce , deux personnes distinctes : au père qui , en autorisant son fils , a abdiqué une partie de son pouvoir paternel , succède l'individu capable de s'obliger avec tous ceux qui en sont ...
... fraude , autorise son fils mineur à faire le commerce , deux personnes distinctes : au père qui , en autorisant son fils , a abdiqué une partie de son pouvoir paternel , succède l'individu capable de s'obliger avec tous ceux qui en sont ...
Page 126
... fraude à laquelle a personnellement concouru le bénéficiaire de l'effet , et dont il doit par conséquent supporter les consé- quences . Il en est au contraire tout différemment à l'égard des tiers- porteurs qui ont accepté l'effet de ...
... fraude à laquelle a personnellement concouru le bénéficiaire de l'effet , et dont il doit par conséquent supporter les consé- quences . Il en est au contraire tout différemment à l'égard des tiers- porteurs qui ont accepté l'effet de ...
Page 146
... fraude se- rait trop facile envers les tiers qui contractent avec la femme , si , par un retrait intempestif d'autorisation , le mari pouvait la dégager des affaires dans lesquelles elle ne trouve pas le succès sur lequel elle comptait ...
... fraude se- rait trop facile envers les tiers qui contractent avec la femme , si , par un retrait intempestif d'autorisation , le mari pouvait la dégager des affaires dans lesquelles elle ne trouve pas le succès sur lequel elle comptait ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ