Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... Jugement déclaratif . 210. Fixation de la date de la cessation de payements . 211. Voies de recours contre le jugement déclaratif et contre celui qui fixe la date de la cessation de payements . 212. Délais du recours . -215 . Ces jugements ...
... Jugement déclaratif . 210. Fixation de la date de la cessation de payements . 211. Voies de recours contre le jugement déclaratif et contre celui qui fixe la date de la cessation de payements . 212. Délais du recours . -215 . Ces jugements ...
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... jugement déclaratif de faillite ou par jugement ultérieur , le tribunal détermine , soit d'office , soit sur la pour- suite de toute partie intéressée , l'époque à laquelle a eu lieu la cessation des payements ; mais à défaut de ...
... jugement déclaratif de faillite ou par jugement ultérieur , le tribunal détermine , soit d'office , soit sur la pour- suite de toute partie intéressée , l'époque à laquelle a eu lieu la cessation des payements ; mais à défaut de ...
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... jugement déclaratif ( 1 ) . 211. Le jugement déclaratif de faillite et celui qui fixe à une date antérieure l'époque de la cessation de payements ne sont pas susceptibles d'appel , mais seulement d'opposition de la part du failli ...
... jugement déclaratif ( 1 ) . 211. Le jugement déclaratif de faillite et celui qui fixe à une date antérieure l'époque de la cessation de payements ne sont pas susceptibles d'appel , mais seulement d'opposition de la part du failli ...
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Gabriel Massé. celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement postérieur , ne sera recevable après l'expiration des délais pour l'affirmation ou la vérification des créances ? C'est ce qu'il n'exprime pas ; et ...
Gabriel Massé. celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement postérieur , ne sera recevable après l'expiration des délais pour l'affirmation ou la vérification des créances ? C'est ce qu'il n'exprime pas ; et ...
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... jugement qui déclare la faillite ou qui fixe l'époque de la cessation de ... déclaratif ; en d'autres termes , si l'état de faillite est de fait plutôt ... jugement qui en déclare l'existence . 186 LIVRE III . TITRE III . CHAP ...
... jugement qui déclare la faillite ou qui fixe l'époque de la cessation de ... déclaratif ; en d'autres termes , si l'état de faillite est de fait plutôt ... jugement qui en déclare l'existence . 186 LIVRE III . TITRE III . CHAP ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
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Expressions et termes fréquents
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