Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 27
... mari , et devient par conséquent Française ( * ) . Cette qua- lité , acquise par le fait du mariage , ne peut plus lui être en- levée par la dissolution de ce même mariage ( * ) . Bien que ce soit la femme qui suive la condition du mari ...
... mari , et devient par conséquent Française ( * ) . Cette qua- lité , acquise par le fait du mariage , ne peut plus lui être en- levée par la dissolution de ce même mariage ( * ) . Bien que ce soit la femme qui suive la condition du mari ...
Page 40
... mari et devient Fran- çaise ( 1 ) . Réciproquement , la femme Française qui épouse un étranger devient étrangère . Mais si elle devient veuve , elle peut recouvrer la qualité de Française , pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle y ...
... mari et devient Fran- çaise ( 1 ) . Réciproquement , la femme Française qui épouse un étranger devient étrangère . Mais si elle devient veuve , elle peut recouvrer la qualité de Française , pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle y ...
Page 53
... mari , le second chez son tuteur . C'est donc , en règle générale , au domicile du mari et du tuteur que doivent être remises toutes les significations adressées au mineur ou à la femme ( * ) . cité . - CHAPITRE III . DU MARIAGE DES ...
... mari , le second chez son tuteur . C'est donc , en règle générale , au domicile du mari et du tuteur que doivent être remises toutes les significations adressées au mineur ou à la femme ( * ) . cité . - CHAPITRE III . DU MARIAGE DES ...
Page 54
... mari ou de la femme qui tombent dans la communauté sont affectés au payement des dettes de la communauté , c'est - à- dire des dettes contractées par le mari pendant la commu- nauté , ou par la femme , du consentement du mari ...
... mari ou de la femme qui tombent dans la communauté sont affectés au payement des dettes de la communauté , c'est - à- dire des dettes contractées par le mari pendant la commu- nauté , ou par la femme , du consentement du mari ...
Page 55
... mari , et s'il n'y a pas de tribu- nal de commerce , à la mairie , pour être exposé pendant un an dans l'auditoire de ces tribunaux , et dans la salle principale de la maison commune . Pareil extrait est adressé aux Cham- bres des ...
... mari , et s'il n'y a pas de tribu- nal de commerce , à la mairie , pour être exposé pendant un an dans l'auditoire de ces tribunaux , et dans la salle principale de la maison commune . Pareil extrait est adressé aux Cham- bres des ...
Autres éditions - Tout afficher
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1845 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ