Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... RÉPUTÉS FAIRE ACTE DE COMMERCE . - 3. Qui est commerçant . - - 4. Pouvoir discrétionnaire des tribu- naux en cette matière . - 5. Faits caractéristiques de la profession commer- ciale . - merçant . - - -- -- - LIVRE III . TITRE 1. CHAP . I.
... RÉPUTÉS FAIRE ACTE DE COMMERCE . - 3. Qui est commerçant . - - 4. Pouvoir discrétionnaire des tribu- naux en cette matière . - 5. Faits caractéristiques de la profession commer- ciale . - merçant . - - -- -- - LIVRE III . TITRE 1. CHAP . I.
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... matière commerciale , aucun contrat n'est présumé gratuit . On ne doit donc pas présumer que le commerçant ou l'industriel fasse gratuitement l'avance - ( ' ) Carré , Compét . civ . , n . 491 ; M. Locré , Esp . cod . com . , t . VIII ...
... matière commerciale , aucun contrat n'est présumé gratuit . On ne doit donc pas présumer que le commerçant ou l'industriel fasse gratuitement l'avance - ( ' ) Carré , Compét . civ . , n . 491 ; M. Locré , Esp . cod . com . , t . VIII ...
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... matière commerciale . En matière commerciale comme en matière civile , le do- micile élu laisse subsister le domicile réel pour tout ce qui n'est pas relatif à l'exécution de l'acte dans lequel ou pour lequel élection a été faite ...
... matière commerciale . En matière commerciale comme en matière civile , le do- micile élu laisse subsister le domicile réel pour tout ce qui n'est pas relatif à l'exécution de l'acte dans lequel ou pour lequel élection a été faite ...
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... matière civile , nonobstant l'élection d'un domicile pour l'exécution de l'acte ( * ) . En matière commerciale , au contraire , il en est autrement , ou du moins , on doit toujours présumer que l'élection de domicile en un lieu ...
... matière civile , nonobstant l'élection d'un domicile pour l'exécution de l'acte ( * ) . En matière commerciale , au contraire , il en est autrement , ou du moins , on doit toujours présumer que l'élection de domicile en un lieu ...
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... matière commerciale , au contraire , l'indication d'un lieu pour le payement emporte élection de domicile attri- butif de compétence . C'est ce qui résulte de l'article 430 du Code de procédure civile , qui autorise le demandeur à assi ...
... matière commerciale , au contraire , l'indication d'un lieu pour le payement emporte élection de domicile attri- butif de compétence . C'est ce qui résulte de l'article 430 du Code de procédure civile , qui autorise le demandeur à assi ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1845 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ