Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... de la profession com- merciale . 27. La plus remarquable de ces incompatibilités était ( 1 ) Voy . t . II , n . 570 et suiv . celle qui , autrefois interdisait le commerce aux gentils- hommes 18 LIVRE II . TITRE 1 CHAP . II .
... de la profession com- merciale . 27. La plus remarquable de ces incompatibilités était ( 1 ) Voy . t . II , n . 570 et suiv . celle qui , autrefois interdisait le commerce aux gentils- hommes 18 LIVRE II . TITRE 1 CHAP . II .
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... merciale soit énoncée dans l'acte d'obligation : il suffit que cette cause existe . C'est ce qui résulte de la discussion qui s'est élevée au Conseil - d'État sur le sens et la portée de l'ar- ticle 6 du Code de commerce ( ' ) . 106 ...
... merciale soit énoncée dans l'acte d'obligation : il suffit que cette cause existe . C'est ce qui résulte de la discussion qui s'est élevée au Conseil - d'État sur le sens et la portée de l'ar- ticle 6 du Code de commerce ( ' ) . 106 ...
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... merciale : tel le cas où le mineur aurait apposé des signatures de complaisance sur des effets de commerce ; avec cette dif- férence que dans le cas où il s'agirait d'un endossement , qui constitue une manière directe de s'obliger ...
... merciale : tel le cas où le mineur aurait apposé des signatures de complaisance sur des effets de commerce ; avec cette dif- férence que dans le cas où il s'agirait d'un endossement , qui constitue une manière directe de s'obliger ...
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... merciale par cela seul qu'elle aurait son commerce pour objet définitif , et qu'elle y entrerait par suite de l'emploi qui en serait fait à l'extinction des dettes commerciales . En fait , il est donc assez difficile de comprendre une ...
... merciale par cela seul qu'elle aurait son commerce pour objet définitif , et qu'elle y entrerait par suite de l'emploi qui en serait fait à l'extinction des dettes commerciales . En fait , il est donc assez difficile de comprendre une ...
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... merciale , soit par sa cause , soit par son objet , lors même qu'elle aurait une forme civile . Une créance dont la cause est commerciale ne deviendrait donc pas purement civile , parce qu'elle aurait été contractée par acte notarié ...
... merciale , soit par sa cause , soit par son objet , lors même qu'elle aurait une forme civile . Une créance dont la cause est commerciale ne deviendrait donc pas purement civile , parce qu'elle aurait été contractée par acte notarié ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ