Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... mineur non émancipé , soit par le mineur éman- cipé assisté de son curateur , qu'avec l'autorisation du conseil de famille ( 2 ) . 78. Dans les cas pour lesquels des formalités spéciales ne sont pas exigées , le mineur n'a d'autre ...
... mineur non émancipé , soit par le mineur éman- cipé assisté de son curateur , qu'avec l'autorisation du conseil de famille ( 2 ) . 78. Dans les cas pour lesquels des formalités spéciales ne sont pas exigées , le mineur n'a d'autre ...
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Gabriel Massé. action est ouverte en faveur du mineur non émancipé contre toutes conventions , et en faveur du mineur émancipé contre toutes conventions excédant les bornes de sa capacité ( ' ) . 81. Il y a même cela de remarquable ...
Gabriel Massé. action est ouverte en faveur du mineur non émancipé contre toutes conventions , et en faveur du mineur émancipé contre toutes conventions excédant les bornes de sa capacité ( ' ) . 81. Il y a même cela de remarquable ...
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... mineur autorisé à faire le commerce est - il par cela même autorisé à contracter une société de commerce ? - 96. Le ... émancipé n'ayant pas l'administration de ses biens , même de ses biens meubles , ne peut faire le commerce , puisque le ...
... mineur autorisé à faire le commerce est - il par cela même autorisé à contracter une société de commerce ? - 96. Le ... émancipé n'ayant pas l'administration de ses biens , même de ses biens meubles , ne peut faire le commerce , puisque le ...
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Gabriel Massé. comme excédant sa capacité ; quant aux actes commerciaux faits par le mineur émancipé , ils sont nuls ... mineurs le droit de commer- cer , si sint approbati mercatores et in albo mercatorum des- cripti ( * ) . Et il ...
Gabriel Massé. comme excédant sa capacité ; quant aux actes commerciaux faits par le mineur émancipé , ils sont nuls ... mineurs le droit de commer- cer , si sint approbati mercatores et in albo mercatorum des- cripti ( * ) . Et il ...
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... mineur émancipé qui voudrait faire le commerce à la nécessité d'aucune autorisation préalable . Le projet du Code de commerce , qui vint un peu plus tard , s'était borné à reproduire l'ordonnance et le Code civil : « Tout mineur faisant ...
... mineur émancipé qui voudrait faire le commerce à la nécessité d'aucune autorisation préalable . Le projet du Code de commerce , qui vint un peu plus tard , s'était borné à reproduire l'ordonnance et le Code civil : « Tout mineur faisant ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ